Décharge 2013: budget général UE, Cour de justice

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2013 – étape de la procédure de décharge 2013.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – Cour de Justice de l’UE.

Rappel juridique : le document rappelle que les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2013 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne ainsi qu’au titre IX dudit règlement financier.

1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2013, y compris les dépenses afférentes aux institutions européennes. Pour rappel, seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (ou crédits de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on note des indications relatives:

• aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…);
• aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées – institutions/organes/agences de l’UE);
• à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers);
• à la manière dont les entités de l’UE (y compris les agences et les entreprises communes) sont contrôles;
• à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements (avances en espèces destinées à tout bénéficiaire d’un organe de l’UE);
• aux modes de recouvrements après détection des irrégularités;
• au modus operandi relatif à la reddition des comptes;
• à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Procédure de décharge : la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés, y compris en direction des institutions de l’UE.

Le document apporte également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières.

Le document présente en outre une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits de la Cour de Justice de l’UE pour l’exercice 2013 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Le document indique qu’en 2013, la Cour de Justice bénéficiait d’un budget de 343 millions EUR.

Concernant les dépenses de la Cour de Justice, les informations tirées du «Rapport sur la gestion budgétaire et financière 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne» montrent que le montant des engagements octroyés à cette institution pour 2013 était de 341,87 millions EUR exécutés à hauteur de 96,33%.

3) Exécution budgétaire - conclusions : en termes plus généraux et politiques, l’exécution budgétaire de la Cour de Justice au cours de l’exercice 2013 a principalement été marquée par:

• l’intensification de l’activité juridictionnelle : d’une part, le système juridictionnel de l’Union a connu le nombre le plus élevé d’affaires introduites depuis sa création. D’autre part, avec 1.587 affaires terminées, la productivité de l’Institution s’est située à un niveau sans précédent ; ainsi la Cour a-t-elle clôturé 635 affaires en 2013 (chiffre net, tenant compte des jonctions), ce qui représente une augmentation considérable par rapport à l’année précédente (527 affaires clôturées en 2012). Parmi ces affaires, 434 ont fait l’objet d’un arrêt et 201 ont donné lieu à une ordonnance. La Cour a également été saisie de 699 affaires nouvelles, ce qui représente une augmentation d’environ 10% par rapport à l’année 2012 et constitue dans l’histoire de la Cour le nombre le plus élevé d’affaires introduites en une année ; la Cour déplore toutefois que cette intensification de l’activité juridictionnelle ne compromette l’efficacité du système juridictionnel de l’Union dans son ensemble;
• Croatie : l’année 2013 a également été marquée par l’adhésion de la Croatie à l’UE et par l’arrivée des deux membres croates respectivement à la Cour et au Tribunal, ainsi que par l’adoption de la décision portant augmentation du nombre des avocats généraux à la Cour et, dans ce contexte, par l’arrivée du premier avocat général polonais;
• modifications internes au niveau du staff : l’année écoulée a vu aussi le départ de 6 membres du Tribunal dans le cadre de son renouvellement partiel ainsi que celui de 2 membres de la Cour et d’un membre du Tribunal de la fonction publique.