Décharge 2013: budget général UE, Cour des comptes

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2013 – étape de la procédure de décharge 2013.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – Cour des comptes.

Rappel juridique : le document rappelle que les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2013 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne ainsi qu’au titre IX dudit règlement financier.

1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2013, y compris les dépenses afférentes aux institutions européennes. Pour rappel, seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (ou crédits de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on note des indications relatives:

• aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…);
• aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées – institutions/organes/agences de l’UE);
• à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers);
• à la manière dont les entités de l’UE (y compris les agences et les entreprises communes) sont contrôles;
• à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements (avances en espèces destinées à tout bénéficiaire d’un organe de l’UE);
• aux modes de recouvrements après détection des irrégularités;
• au modus operandi relatif à la reddition des comptes;
• à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Procédure de décharge : la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés, y compris en direction des institutions de l’UE.

Le document apporte également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières.

Le document présente en outre une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits de la Cour des comptes pour l’exercice 2013 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Le document indique qu’en 2013, la Cour des comptes bénéficiait d’un budget de 132 millions EUR.

Concernant les dépenses de la Cour des Comptes, les informations tirées du «Rapport sur la gestion budgétaire et financière 2013 de la Cour des comptes de l’UE» indiquent qu’en 2013, le taux d’exécution général du budget a été de 92%.

3) Exécution budgétaire - conclusions : en termes plus généraux et politiques, l’exécution budgétaire de la Cour des comptes au cours de l’exercice 2013 a principalement été marquée par la réalisation/rédaction de:

• Rapports annuels sur le budget de l’UE et sur les Fonds européens de développement (FED), relatifs à l’exercice 2012 plus clairs et plus étoffés;
• 50 rapports annuels spécifiques publiés sur les agences, organismes décentralisés et autres entités de l’UE pour l’exercice 2012;
• 19 rapports spéciaux adoptés sur des domaines budgétaires ou des problèmes de gestion spécifiques couvrant des thèmes aussi divers que l’aide de l’UE à l’industrie agroalimentaire et l’aide de l’UE au développement en faveur de l’Asie centrale;
• 6 avis et autres réalisations qui constituent des contributions à la réforme du budget, notamment en ce qui concerne la réforme de différents fonds de l’UE, le règlement financier applicable au FED, les règles financières applicables au budget général de l’Union ainsi que le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ;
• l’organisation d’une conférence de haut niveau sur le thème «Gouvernance européenne et obligation de rendre compte» en présence de M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen.

L’exécution budgétaire a également été marquée par :

• la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie pour la période 2013-2017, destinée à orienter les activités de la Cour vers une optimisation de sa contribution à l’obligation de l’UE de rendre compte;
• une efficience accrue au niveau de l’administration (celle-ci a permis de réaffecter des agents vers l’audit);
• l’inauguration officielle du bâtiment K3 et le rassemblement de l’ensemble du personnel de la Cour sur un même site afin de favoriser un travail d’équipe (fin des travaux avec un niveau d’engagements de 7,135 millions EUR).