Décharge 2013: budget général UE, Comité économique et social

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2013 – étape de la procédure de décharge 2013.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – Comité économique et social européen.

Rappel juridique : le document rappelle que les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2013 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne ainsi qu’au titre IX dudit règlement financier.

1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2013, y compris les dépenses afférentes aux institutions européennes. Pour rappel, seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (ou crédits de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on note des indications relatives:

• aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…);
• aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées – institutions/organes/agences de l’UE);
• à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers);
• à la manière dont les entités de l’UE (y compris les agences et les entreprises communes) sont contrôles;
• à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements (avances en espèces destinées à tout bénéficiaire d’un organe de l’UE);
• aux modes de recouvrements après détection des irrégularités;
• au modus operandi relatif à la reddition des comptes;
• à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Procédure de décharge : la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés, y compris en direction des institutions de l’UE.

Le document apporte également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières.

Le document présente en outre une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits du Comité économique et social européen pour l’exercice 2013 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Le document indique que les crédits autorisés pour 2013 se montaient à 126 millions EUR engagés à hauteur de 93,9%. Des informations complémentaires sur les modalités de gestion des ressources du Comité figurent également dans le Rapport d’activité annuel 2013 du Comité économique et social.

3) Exécution budgétaire - conclusions : en termes plus généraux et politiques, l’exécution budgétaire du Comité économique et social européen au cours de l’exercice 2013 a principalement été marquée par le renforcement de ses activités en vue d’améliorer la légitimité démocratique et l'efficacité de l'Union européenne. Pour ce faire, de multiples actions ont été engagées pour permettre aux organisations de la société civile des États membres d’exprimer leurs avis sur les politiques européennes.

Le Comité a ainsi principalement agi dans 3 directions pour:

1. assurer que les politiques européennes et la législation soient mieux liées aux événements économiques, sociaux et aux besoins des citoyens sur le terrain et renforcer la coopération avec le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, en vue d’aboutir à des consensus dans les domaines d’intérêt commun européens grâce aux avis du Comité;
2. promouvoir le développement d'une Union européenne plus participative en contact avec les citoyens et agissant au travers de forums institutionnels dans le cadre d’un dialogue constructif avec les organisations de la société civile ; des contacts avec de nombreuses organisations de la société civile ont ainsi été organisés, notamment dans le cadre de l’Année européenne des citoyens 2013 et de l’opération Civil Society 2013;
3. promouvoir les valeurs sur lesquelles l'Union européenne se fonde sur base d’une coopération renforcée avec les pays tiers et l’organisation de très nombreuses initiatives au niveau européen, avec les acteurs de la société civile.