Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Décharge 2013: budget général UE, Comité des régions

2014/2083(DEC)

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2013 – étape de la procédure de décharge 2013.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – Comité des Régions.

Rappel juridique : le document rappelle que les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2013 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne ainsi qu’au titre IX dudit règlement financier.

1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2013, y compris les dépenses afférentes aux institutions européennes. Pour rappel, seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (ou crédits de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on note des indications relatives:

  • aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…);
  • aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées – institutions/organes/agences de l’UE);
  • à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers);
  • à la manière dont les entités de l’UE (y compris les agences et les entreprises communes) sont contrôles;
  • à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements (avances en espèces destinées à tout bénéficiaire d’un organe de l’UE);
  • aux modes de recouvrements après détection des irrégularités;
  • au modus operandi relatif à la reddition des comptes;
  • à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Procédure de décharge : la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés, y compris en direction des institutions de l’UE.

Le document apporte également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières.

Le document présente en outre une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits du Comité des Régions pour l’exercice 2013 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Le document indique que les crédits autorisés pour 2013 se montaient à 87 millions EUR engagés à hauteur de 97%. Des informations complémentaires sur les modalités de gestion des ressources du Comité figurent également dans le Rapport 2013 sur la gestion financière et budgétaire du Comité des Régions.

3) Exécution budgétaire - conclusions : en termes plus généraux et politiques, l’exécution budgétaire du Comité au cours de l’exercice 2013 a principalement été marquée:

  • la poursuite du travail de suivi législatif avec l’adoption des avis du Comité des Régions (73 avis en 2013 + 7 résolutions);
  • la poursuite de la coopération avec les autres institutions de l’UE et les autorités régionales et locales.

En 2013, le Comité s’est réunion 6 fois en plénière et a organisé 2 sessions extraordinaires dont l’une à Dublin et l’autre à Vilnius dans le cadre des Présidences tournantes de l’UE.

Á noter par ailleurs,

- le suivi des plateformes et des réseaux spécifiques mis en place par le Comité tels que Europe 2020 Monitoring ou Subsidiarity Monitoring;

- l’organisation d’un dialogue interinstitutionnel sur la stratégie de croissance durable Europe 2020 avec la présence M. Van Rompuy (22 mars 2013) et d’un Open Days, spécifiquement consacré à cette thématique;

- le suivi des négociations du cadre financier 2014-2020 dans le cadre des budgets consacrés aux investissements locaux;

- l’organisation de débats avec les citoyens de l’UE dans le cadre de l’Année européenne des citoyens 2013, consacrés en particulier aux élections européennes de 2014;

- le renforcement de la dimension extérieure des activités du Comité dans le cadre de la politique extérieure de l’UE, de la politique de voisinage et de coopération, avec un focus sur les pays Méditerranéens;

- la négociation d’un nouveau cadre de coopération administrative avec le Parlement européen et d’un cadre renouvelé pour la gestion du multilinguisme au sein de l’institution.