Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2013: budget général UE, Médiateur européen

2014/2084(DEC)

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2013 – étape de la procédure de décharge 2013.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – Médiateur européen.

Rappel juridique : le document rappelle que les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2013 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne ainsi qu’au titre IX dudit règlement financier.

1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2013, y compris les dépenses afférentes aux institutions européennes. Pour rappel, seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (ou crédits de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on note des indications relatives:

  • aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…);
  • aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées – institutions/organes/agences de l’UE);
  • à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers);
  • à la manière dont les entités de l’UE (y compris les agences et les entreprises communes) sont contrôles;
  • à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements (avances en espèces destinées à tout bénéficiaire d’un organe de l’UE);
  • aux modes de recouvrements après détection des irrégularités;
  • au modus operandi relatif à la reddition des comptes;
  • à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Procédure de décharge : la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés, y compris en direction des institutions de l’UE.

Le document apporte également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières.

Le document présente en outre une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits du Médiateur de l’Union européenne pour l’exercice 2013 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses du Médiateur, les informations tirées du document indiquent que les crédits disponibles en 2013 se montaient à 9,731 millions EUR, engagés à hauteur de 9,556 millions EUR (taux d’exécution des engagements : 98,22%). Des informations complémentaires sur les modalités de gestion des ressources du Médiateur figurent également dans le «Rapport sur la gestion financière et budgétaire 2013 du Médiateur de l’Union européenne».

3) Exécution budgétaire - conclusions : en termes plus généraux et politiques, l’exécution budgétaire du Médiateur au cours de l’exercice 2013 a principalement été marquée par (voir aussi le Rapport annuel 2013 du Médiateur de l’UE):

  • le traitement de 2.420 plaintes;
  • 1.407 demandes de renseignements ayant donné lieu à une réponse par les services du bureau du Médiateur européen;
  • 9 enquêtes d’initiatives ouvertes;
  • 20 enquêtes d’initiative clôturées;
  • 441 enquêtes déclenchées par des plaintes ayant été clôturées;
  • 341 enquêtes ouvertes sur la base de plaintes.

Au total, 2.354 mesures ont été prises par le bureau du Médiateur européen à la suite des plaintes reçues en 2013.

L’année 2013 a également été marquée par l’élection en septembre de Mme Emily O’Reilly comme première Médiatrice européenne, en lieu et place de Nikiforos Diamandouros.

Autres éléments saillants de la gestion des ressources en 2013 :

  • Audit : afin de garantir une gestion efficace des ressources mises à la disposition du Médiateur, un auditeur interne a été nommé. Il a procédé à des vérifications régulières des systèmes de contrôle interne de l’institution;
  • PAG : le Médiateur a adopté un plan annuel de gestion (PAG), qui définit les mesures concrètes que doit prendre son bureau pour mettre en œuvre les priorités de l’institution. Le PAG de 2013 est le 3e à se fonder sur la stratégie du Médiateur pour le mandat 2009-2014. Les objectifs pour 2013 étaient les mêmes que ceux des années précédentes: écouter, obtenir des résultats, persuader, communiquer et adapter;
  • Rapport d’activité : le Médiateur a également adopté un rapport annuel d’activité (RAC) qui rend compte des résultats des activités au regard des objectifs établis dans le PAG, des risques associés aux activités, de l’utilisation qui est faite des ressources dont dispose le Médiateur et de l’efficacité ainsi que de l’efficience du système de contrôle interne de l’institution.