Décharge 2013: budget général UE, Service européen pour l'action extérieure

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2013 – étape de la procédure de décharge 2013.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – Service d’action extérieure de l’UE (SEAE).

Rappel juridique : le document rappelle que les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2013 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne ainsi qu’au titre IX dudit règlement financier.

1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2013, y compris les dépenses afférentes aux institutions européennes. Pour rappel, seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (ou crédits de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on note des indications relatives:

• aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…);
• aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées – institutions/organes/agences de l’UE);
• à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers);
• à la manière dont les entités de l’UE (y compris les agences et les entreprises communes) sont contrôlées;
• à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements (avances en espèces destinées à tout bénéficiaire d’un organe de l’UE);
• aux modes de recouvrements après détection des irrégularités;
• au modus operandi relatif à la reddition des comptes;
• à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Procédure de décharge : la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés, y compris en direction des institutions de l’UE.

Le document apporte également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières.

Le document présente en outre une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits du SEAE pour l’exercice 2013 : le document comporte une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire.

Budget 2013 : à la fin de 2013, un montant de 761 millions EUR avait été engagé par le SEAE.

Concernant les dépenses du SEAE, le «Rapport 2013 sur la gestion budgétaire et financière du SEAE») indique pour sa part que le budget de cette institution se présentait comme suit:

• budget final du Quartier Général du SEAE (Bruxelles) : 195,81 millions EUR;
• budget final du SEAE pour la gestion des délégations dans les pays tiers : 312,95 millions EUR;
• budget total du SEAE : 508,8 millions EUR en 2013. Á ce total s’ajoute une contribution de la Commission européenne pour financer les coûts inhérents au personnel de la Commission dans les délégations (210,4 millions EUR). Le taux d’exécution pour les engagements s’élève à 98% et de 88% pour les paiements.

3) Exécution budgétaire - conclusions : en termes plus généraux et politiques, l’exécution budgétaire du SEAE au cours de l’exercice 2013 a été principalement marquée par la difficulté à gérer un budget hybride émanant de diverses sources, notamment en ce qui concerne la répartition des coûts et des dépenses à répartir entre le personnel de la Commission et celui du SEAE (obligeant des transferts entre postes et lignes budgétaires).

Le document soulève enfin la difficulté à gérer quelque 140 délégations dont certaines en situation de crise aigüe (Irak, Afghanistan, Ukraine, Syrie, Lybie,…) impliquant des coûts additionnels en termes de sécurité et d’évacuation potentielle (coûts pouvant difficilement être anticipés par nature).