Budget rectificatif 2/2014: excédent de l'exercice budgétaire 2013
Le 15 avril 2014, la Commission a présenté au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) n° 2 au budget général pour l'exercice 2014 concernant la budgétisation de l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2013.
L'exécution de l'exercice budgétaire 2013 présente un excédent de 1.005.406.925,37 EUR, qui résulte:
a) d'un sur-enregistrement des recettes (+771 millions EUR), ventilé, par titre, de la manière suivante:
- Titre 1 (Ressources propres): - 226 millions EUR,
- Titre 3 (Excédents, soldes et ajustements): - 360 millions EUR,
- Titre 7 (Intérêts de retard et amendes): + 1 331 millions EUR,
- Autres titres: + 26 millions EUR ;
b) d'une sous-exécution des crédits de paiement (+ 276 millions EUR), dont:
- crédits autorisés au titre du budget 2013 (Commission): + 107 millions EUR,
- crédits reportés de l'exercice 2012 (Commission): + 54 millions EUR,
- réserves non mobilisées en 2013: + 1 million EUR,
- crédits autorisés au titre de l'exercice 2013 et reportés de l'exercice 2012 (autres institutions): + 114 millions EUR;
c) d'un solde négatif des échanges monétaires (- 42 millions EUR).
La budgétisation de cet excédent diminuerait d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget de l'UE.
Le 14 juillet 2014, le Conseil a adopté sa position sur le PBR nº 2/2014, tel qu’il figure dans l'annexe technique de l’exposé des motifs de sa position sur le projet de budget rectificatif (12300/14 ADD 1).