Accord de partenariat économique (APE) UE/Etats de l'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO et l'UEMOA

OBJECTIF : conclure un Accord de partenariat économique (APE) entre les États de l'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO et l'UEMOA, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les pays ACP.

Les négociations ont été menées à bien et l'accord de partenariat économique (APE) entre les États de l'Afrique de l'Ouest  que sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, la Côte d'Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Libéria, la Mauritanie, le Mali, le Niger, le Nigéria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo, la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), d'une part, et l'Union européenne et ses États membres d’autre part a été paraphé le 30 juin 2014.

Cet APE avec l'ensemble de la région de l'Afrique de l'Ouest a été négocié conformément aux objectifs fixés dans l'Accord de Partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010 (Accord de Cotonou) et les directives de négociation adoptées par le Conseil.

Les négociations ont été clôturées le 6 février 2014 à Bruxelles. L'Accord a été paraphé le 30 juin 2014 à Ouagadougou, Burkina Faso.

Il convient maintenant de conclure l’accord au nom de l'Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, un Accord de partenariat économique entre les États de l'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO et l'UEMOA, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part.

Portée et objectifs de l’accord : l'APE a pour principal objectif de préciser les modalités de la mise en œuvre du Programme de l’APE pour le Développement (PAPED) dans un esprit de partenariat et de l'Accord de Cotonou.

La mise en œuvre du PAPED devrait tout particulièrement favoriser :

• la diversification et l’accroissement des capacités de production;
• le développement du commerce intra-régional et la facilitation de l'accès aux marchés internationaux;
• l’amélioration et le renforcement des infrastructures nationales et régionales liées au commerce;
• la réalisation des ajustements indispensables et la prise en compte des autres besoins liés au commerce;
• la mise en œuvre et le suivi-évaluation de l'APE par la région Afrique de l’Ouest.

Des dispositions sont également prévues pour fixer le cadre du programme et de sa mise en œuvre.

Dispositions commerciales : l’APE contient des dispositions spécifiques sur:

• le commerce des marchandises,
• la facilitation douanière et commerciale,
• les obstacles techniques au commerce,
• les mesures sanitaires et phytosanitaires, l'agriculture et la pêche.

En outre, les dispositions relatives à la coopération pour la mise en œuvre de la dimension développement indiquent les domaines d'action prioritaires pour la mise en œuvre de l'APE, qui sont articulés dans le PAPED, dont les modalités de financement sont décrites dans l'Accord.

Les déclarations du Conseil des 10 mai 2010 et 17 mars 2014 confirment l'engagement de l'Union européenne et ses États membres à soutenir financièrement le développement de l'Afrique de l'Ouest.

Intégration régionale : l’Accord contient des engagements en matière d'intégration régionale, les États de l'Afrique de l'Ouest s'engageant à s'appliquer réciproquement le traitement préférentiel accordé à l'Union européenne dans le cadre de cet Accord.

Il prévoit aussi la poursuite, au niveau régional, des négociations sur:

• l'investissement,
• les services,
• la propriété intellectuelle et l'innovation,
• les paiements courants et les mouvements de capitaux,
• la protection des données à caractère personnel,
• la concurrence,
• la protection des consommateurs,
• le développement durable,
• les marchés publics.

Dispositions institutionnelles : les dispositions institutionnelles prévoient la mise en place d’un Conseil conjoint de l'APE Afrique de l'Ouest-UE chargé de superviser la mise en œuvre de l’APE. Ce conseil serait composé de membres du Comité ministériel de suivi de l'APE de l'Afrique de l'Ouest et de membres du Conseil de l'Union et de la Commission. Il serait assisté d’un Comité conjoint de mise en œuvre de l'APE. Un Comité parlementaire Afrique de l'Ouest-UE servirait de forum aux membres du Parlement européen et des parlements régionaux de la CEDEAO et de l'UEMOA.

Un Comité consultatif paritaire Afrique de l'Ouest-UE assisterait en outre le Conseil conjoint de l'APE en vue de promouvoir le dialogue et la coopération entre les représentants de la société civile et du secteur privé.

Suivi : l’APE devrait faire l’objet d’un suivi approfondi, ainsi que d'un examen tous les 5 ans.

Remplacement des accords intérimaires en vigueur : dès son entrée en vigueur, l'Accord devrait remplacer les deux APE intérimaires existants dans la région, à savoir l'Accord d'étape avec la Côte d'Ivoire, paraphé le 7 décembre 2007, signé le 26 novembre 2008 et approuvé par le Parlement européen le 25 mars 2009, et l'Accord d'étape avec le Ghana, paraphé le 13 décembre 2007.

Le Cap Vert bénéficie actuellement du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG+) et le Nigéria du régime général du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG). L'Accord prendrait la relève de ces différents régimes dès son entrée en vigueur.

Les autres pays de la région bénéficient actuellement de l'initiative «Tout sauf les Armes» en vertu de leur classification parmi les pays moins avancés (PMA).

L'entrée en vigueur de l'Accord devrait assurer un régime commercial harmonisé entre l'Union européenne et la région Afrique de l'Ouest, soutenant ainsi l'intégration régionale et la mise en œuvre du Tarif extérieur Commun de la CEDEAO.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais comporte une incidence financière sur les recettes, soit 4,3 millions EUR/an pendant 5 ans.

Cette estimation repose sur le volume des importations en 2012. En effet, à l'exception d'un nombre très limité de produits importés de pays ne figurant pas parmi les pays les moins avancés et qui n'ont pas signé d'accords de partenariat économique intérimaires, la quasi-totalité des importations de l'Afrique de l'Ouest entre déjà en franchise de douane dans l'UE.