Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie alimentaire en Grèce

Le Parlement européen a adopté par 624 voix pour, 69 voix contre et 11 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 6.096.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Grèce confrontée à des licenciements dans le secteur de la production alimentaire.

La résolution rappelle que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Sachant que la Grèce a introduit sa demande de contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Nutriart S.A. ainsi que chez 25 fournisseurs et producteurs en aval et de la cessation d'activité de 24 travailleurs indépendants dont l'activité dépendait de l'entreprise principale en Grèce, et que 508 travailleurs sont visés par les mesures cofinancées par le FEM au cours de la période de référence allant du 16 juillet  au 16 novembre 2013, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 4, par. 1, point a), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, la Grèce a droit à une contribution financière au titre du FEM.

Nature des licenciements: le Parlement estime que les licenciements visés sont liés à la crise économique et financière mondiale et rappelle que l'économie grecque a connu une chute cumulée de 5% de son PIB depuis 2008 et que, même si le pays sort progressivement de la récession, il n'est toujours pas en mesure de créer de nouveaux emplois et de réduire son taux de chômage (27% de la population active). Il relève par ailleurs que les événements à l’origine des licenciements sont liés à : i) la baisse du revenu disponible des ménages et à la baisse des salaires du secteur public et du secteur privé, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat; ii) les retards de paiement de la majorité des clients de Nutriart; iii) la réduction draconienne des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des efforts du système bancaire grec pour limiter l'encours des prêts. Les députés indiquent en outre que les 508 licenciements envisagés ne feraient qu'aggraver la situation du chômage en Attique et en Macédoine centrale.

Il se félicite au passage que les autorités grecques, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 30 avril 2014.

Un ensemble de services personnalisés : le Parlement constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés qui doit être cofinancé par le Fonds comporte, pour les travailleurs licenciés, les indépendants en cessation d'activité et les jeunes sans emploi, des mesures telles que l'orientation professionnelle, la formation, la reconversion et la formation professionnelle, des services de conseil pour la création d'entreprise, la contribution à la création d'entreprise, des allocations de recherche d'emploi et des allocations de mobilité. Il salue le fait que, pour la première fois, des indépendants bénéficient du cofinancement du FEM.

Le Parlement souligne par ailleurs que les autorités grecques ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union. Il rappelle dès lors à la Commission sa demande que le Fonds ne puisse créer des doubles emplois dans les services financés par l'Union.

Travailleurs visés par la mesure: le Parlement se félicite qu'outre les 508 travailleurs licenciés, les autorités grecques devraient fournir des services personnalisés cofinancés par le Fonds à 505 jeunes gens sans emploi, ce qui porte à 1.013 le nombre total des bénéficiaires visés par les mesures. Le Parlement relève en outre que le montant maximal admissible de l'aide (15.000 EUR) devrait être réparti entre les 150 travailleurs et jeunes sélectionnés dans le but de les aider à créer leur propre entreprise.

Nouveau FEM : le Parlement salue l'amélioration de la procédure mise en place par la Commission à la demande du Parlement en vue d'accélérer l'octroi des subventions et relèvent que la Commission a achevé l'évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans les 12 semaines suivant la réception de la demande complète.

Il souligne également qu’en vertu du Fonds, la contribution du FEM ne devrait pas se substituer pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives.

Il se félicite enfin de l'adoption du nouveau règlement FEM, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de:

• réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise,
• porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées,
• accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation,
• étendre les actions éligibles et les bénéficiaire potentiels aux indépendants et aux jeunes,
• financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise.