Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie sidérurgique en Roumanie

Le Parlement européen a adopté par 614 voix pour, 71 voix contre et 16 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 3.571.150 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Roumanie confrontée à des licenciements dans le secteur sidérurgique.

La résolution rappelle que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Sachant que la Roumanie a présenté sa demande à la suite de 1.513 licenciements dont 1.441 durant et après la période de référence chez Mechel Câmpia Turzii et 72 chez Mechel Reparatii Targoviste (1.000 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le FEM) au cours de la période de référence allant du 20 juin au 20 octobre 2012, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, la Roumanie a droit à une contribution financière au titre du FEM.

Nature des licenciements: le Parlement indique que les licenciements concernés sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, notamment en raison du recul brutal de la manufacture de produits sidérurgiques finis et semi-finis des entreprises roumaines concernées sur le marché européen des produits sidérurgiques et de la place croissante qu'y occupe la Chine. Il observe par ailleurs que les 1.513 licenciements en question ont eu d'importantes répercussions sur le marché local du travail étant donné que l'entreprise Mechel Câmpia Turzii était en 2012 le plus gros employeur de la région. Il constate également que le marché du travail local est extrêmement restreint, car le taux de chômage à Câmpia Turzii et dans ses alentours se situe à quelque 5% et que le taux de vacance d'emploi est très faible (moins de 0,5%).

Il se félicite au passage que les autorités roumaines, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1^er mars 2013.

Un ensemble de services personnalisés : le Parlement constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés qui doit être cofinancé par le Fonds comporte, en faveur de la réinsertion sur le marché du travail des 1.000 travailleurs licenciés, des mesures telles que l'orientation professionnelle et le conseil, les formations professionnelles et les stages, l'assistance au démarrage d'une activité indépendante, la location du lieu de production et le paiement du loyer pour la durée du projet ainsi que d’autres mesures dont des actions post-embauche. Il rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises et compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises.

Par ailleurs, le Parlement souligne que les autorités roumaines ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union. Il rappelle à la Commission qu’il convient de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union.

Aide au développement d’une activité indépendante : le Parlement salue les initiatives prises pour faciliter au niveau local la création pour travailleurs visés par la mesure, d'une activité indépendante. Il prend acte du montant de 15.000 EUR à attribuer à 250 travailleurs sélectionnés à titre d'assistance au démarrage d'une activité indépendante. Il déplore en outre que cette action ne touche qu'un quart des travailleurs concernés.

Nouveau FEM : le Parlement invite les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du FEM. Il se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de sa demande d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM. Il souligne que d'autres améliorations ont été apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et espère que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM.

Le Parlement souligne que l'aide apportée par le FEM:

• doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme,
• ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.

Il se félicite enfin de l'adoption du nouveau règlement FEM, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de:

• réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise,
• porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées,
• accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation,
• étendre les actions éligibles et les bénéficiaire potentiels aux indépendants et aux jeunes,
• financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise.