Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction de bâtiments aux Pays-Bas
Le Parlement européen a adopté par 602 voix pour, 70 voix contre et 30 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.625.781 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide aux Pays-Bas confronté à des licenciements dans le secteur de la construction.
La résolution rappelle que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Sachant que les Pays-Bas ont introduit la demande de contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments"), situées dans les régions de Gelderland et Overijssel (dont 475 travailleurs directement visés par les mesures cofinancées par le FEM), au cours de la période de référence allant du 1er mars au 1er décembre 2013, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 4, par. 1, point b), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, les Pays-Bas ont droit à une contribution financière au titre du FEM.
Nature des licenciements: le Parlement indique que les licenciements sont liés à la crise financière et économique mondiale, compte tenu du fait que la politique des banques consistant à appliquer des règles plus strictes en matière d'octroi de prêts hypothécaires et de crédits a considérablement réduit les possibilités en la matière. Il souligne en outre la forte baisse des prix et des valeurs sur le marché immobilier ce qui rend difficile la vente et l'achat de biens immobiliers. Il relève par ailleurs que les 562 licenciements seraient susceptibles d’aggraver le chômage dans les régions concernées, compte tenu de l’augmentation importante des licenciements dans le secteur de la construction.
Il se félicite au passage que les autorités néerlandaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er février 2014.
Un ensemble de services personnalisés : le Parlement constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés comporte des mesures en faveur des travailleurs licenciés axées sur l'admission et l'aide à la recherche d'un emploi, les mesures de formation, la réorientation ou la réadaptation professionnelles, l'aide au reclassement externe et les réserves de mobilité.
Par ailleurs, le Parlement constate que la démolition de bâtiments contenant de l'amiante figure au nombre des possibilités de formation en dehors du secteur de la construction. Dans ce contexte, il appelle les autorités néerlandaises à veiller à ce que les travailleurs qui participent à cette formation reçoivent une information exhaustive sur les risques pour la santé et la sécurité liés au travail avec l'amiante.
Le Parlement souligne également l'importance des futures initiatives transfrontalières telles que les guichets aux frontières ou l'alignement des règles en vue de renforcer l'échange d'informations et de stimuler la mobilité transfrontalière des travailleurs.
Il observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels et souligne que les autorités néerlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne devaient pas bénéficier d’une aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.
Mobilité et employabilité des travailleurs: le Parlement se félicite de l'idée de créer une réserve de mobilité, qui permettrait d'assurer un déploiement flexible des travailleurs, afin qu'ils acquièrent une expérience professionnelle et qu'ils trouvent un emploi grâce à cet instrument. Il rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle.
Nouveau FEM : le Parlement se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de sa demande d'accélérer le déblocage des subventions. Il relève que la Commission a achevé l'évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans les 12 semaines suivant la réception de la demande complète. Il souligne qu’en vertu du FEM, ce dernier doit apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires et ne pas se substituer pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives.
Il se félicite au passage de l'adoption du nouveau règlement FEM, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de:
- réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise,
- porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées,
- accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation,
- étendre les actions éligibles et les bénéficiaire potentiels aux indépendants et aux jeunes,
- financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise.