Produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP): modification de l’annexe I en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations
Le Parlement européen a rejeté une proposition de résolution qui tendait à faire objection au règlement délégué de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, tel que modifié par le règlement (UE) n° 527/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations.
La proposition de résolution avait été déposée par les députés Helmut Scholz, Marie-Christine Vergiat, Dimitrios Papadimoulis et Sofia Sakorafa, au nom du groupe GUE/NGL, et Ska Keller, au nom du groupe Verts/ALE.
Pour rappel, l'accord de partenariat économique (APE) intérimaire entre l'Union européenne et les États ACP a été signé par la Papouasie-Nouvelle-Guinée en juillet 2009 et par les Fidji en décembre 2009. En dépit du coup d'État militaire qui a renversé le gouvernement élu en 2006 et bien qu'aucun retour à la démocratie parlementaire n'ait eu lieu, l'APE a été approuvé par le Parlement européen en janvier 2011 et ratifié par la Papouasie-Nouvelle-Guinée en mai 2011.
Suite à la prise de contrôle du gouvernement aux Fidji par l’armée en décembre 2006, le gouvernement autoproclamé des Fidji a fait savoir à l'Union européenne, le 17 juillet 2014, qu'il avait décidé d'appliquer l'accord intérimaire de partenariat.
Le règlement (UE) n° 527/2013 a modifié le règlement n° 1528/2007 sur l’accès au marché pour permettre le retrait de pays ACP de l'annexe I du règlement sur l'accès au marché s'ils n'approuvent pas l'accord de partenariat économique qui les concerne et n'ont de ce fait pas pris les mesures nécessaires pour le ratifier. Huit pays ACP, dont la République des Fidji, sont par conséquent en passe de se voir retirés de l'annexe I du règlement sur l'accès au marché à compter du 1er octobre 2014.
Le règlement sur l'accès au marché autorise la Commission à adopter des actes délégués pour réinscrire dans l'annexe I du règlement des États qui en avaient été retirés. La Commission a adopté, le 25 juillet 2014, un acte délégué visant à réinscrire la République des Fidji dans l'annexe I.
Rappelant l'Union européenne se dit « prudemment optimiste quant à la possibilité d'un retour à la démocratie aux Fidji » et que l'actuel gouvernement militaire autoproclamé des Fidji n'a aucune légitimité pour prendre une décision quant à l'application et à la ratification de l'accord intérimaire de partenariat économique, les députés à l’origine de la proposition de résolution ont fait valoir que la décision du 17 juillet 2014 devait être considérée comme non avenue.
C’est pourquoi, la proposition de résolution demandait à la Commission de différer toute décision autorisant la réinscription des Fidji à l'annexe I du règlement sur l'accès au marché en raison de la mise en œuvre de l'accord intérimaire de partenariat économique jusqu'à ce que les élections annoncées aient été organisées avec succès et conformément aux normes internationales.