Accord euro-méditerranéen d'association CE/Maroc: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole
OBJECTIF : conclure un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, a été signé le 26 février 1996 et est entré en vigueur le 1er mars 2000.
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en vue de la conclusion des protocoles correspondants. Les négociations avec le Maroc ont été menées à bonne fin et le protocole a été paraphé.
Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l'Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Le texte du protocole est joint à la proposition.