Agence européenne pour la sécurité maritime: lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières, financement pluriannuel 2014-2020

OBJECTIF : garantir le financement des tâches assignées à l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) dans le domaine de la lutte contre la pollution marine.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 911/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant le financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières.

CONTENU : le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil a institué une Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) en vue d’assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires.

En 2013, le mandat de l'AESM, qui se limitait jusqu'alors à la surveillance de la pollution causée par les navires et à la lutte contre ce phénomène, a été étendu par le règlement (UE) n° 100/2013 pour couvrir également la pollution causée par les installations pétrolières et gazières.

Le nouveau règlement vise à garantir que l'agence disposera des fonds nécessaires pour mener à bien ces missions. Les activités de l’Agence n’exonèrent pas les États côtiers de la responsabilité qui leur incombe de mettre en place des mécanismes adaptés pour lutter contre la pollution.

Champ d’application : la contribution financière de l’Union devrait financer en particulier :

• l’assistance opérationnelle et le soutien par des moyens supplémentaires, comme des navires dépollueurs de réserve, des images satellites et des équipements, des actions de lutte contre la pollution, à la demande des États touchés, en cas de pollution marine accidentelle ou délibérée causée par des navires ou des installations pétrolières et gazières;
• la coopération et la coordination ainsi que la fourniture aux États membres et à la Commission d’une assistance technique et scientifique dans le cadre des activités pertinentes du mécanisme de protection civile de l’Union, de l’OMI et des organisations régionales concernées;
• l’information, notamment le recueil, l’analyse et la diffusion des bonnes pratiques, de l’expertise, des techniques et innovations dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par des navires et des installations pétrolières et gazières.

Financement de l'Union : l'enveloppe financière prévue pour les tâches assignées à l'AESM pour la période allant du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est fixée à 160,5 millions EUR exprimés en prix courants.

Les montants annuels seraient établis dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle de l'Union, dans les limites du cadre financier.

Suivi des moyens existants : sur la base des informations fournies par les États membres, l'Agence devrait tenir à jour une liste des mécanismes publics et, le cas échéant, privés de lutte contre la pollution et des moyens d'intervention existant dans les différentes régions de l'Union.

Ce faisant, elle viserait à obtenir des informations sur les mécanismes de lutte contre la pollution et les moyens d'intervention existants de la part des pays tiers partageant un bassin maritime régional avec l'Union. Dans ce contexte, l'Agence devrait prêter une attention particulière aux régions identifiées comme étant les plus vulnérables, sans préjudice de l'action en faveur d'autres régions qui en auraient besoin.

Évaluation à mi-parcours : au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission ferait rapport sur la mise en œuvre du règlement. Dans son rapport, la Commission devrait présenter une évaluation de la capacité de l'Agence à assumer ses responsabilités de manière efficace et rentable. Sur la base de cette évaluation, la Commission pourrait proposer un ajustement de 8% au maximum de l'enveloppe financière pluriannuelle allouée à l'Agence pour la période 2018-2020.

La Commission pourrait aussi proposer des modifications à apporter au règlement, notamment pour tenir compte des progrès scientifiques intervenus dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières, y compris en ce qui concerne la pollution causée par des substances nocives et potentiellement dangereuses.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.8.2014.

APPLICATION : le règlement s'applique rétroactivement à partir du 1.1.2014 jusqu’au 31.12.2020.