Décharge 2012: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

OBJECTIF : octroi de la décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget général de l'Union pour 2012.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/544/UE, Euratom du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012, section III ‒ Commission et agences exécutives.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012.

La décision parallèle 2014/551/UE, Euratom clôture définitivement les comptes pour l'année 2012.

Dans sa résolution annexée à la décision de décharge, le Parlement européen se réjouit de constater que les comptes annuels de l'Union pour l'exercice 2012 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation de l'Union au 31 décembre 2012 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date.

Le Parlement constate cependant que le taux d'erreur du budget 2012 a augmenté pour la 3^ème fois consécutive et que d’importantes lacunes sont apparues en matière agricole, impliquant l’application de corrections financières (alors que la Commission s’était engagée à renforcer les contrôles en la matière et avait présenté une communication en vue de renforcer les corrections financières, sans pour autant que cela ait permis d’aboutir aux résultats escomptés).

Parallèlement, le Parlement estime que des actions prioritaires sont nécessaires pour améliorer l’exécution du budget dans les domaines suivants:

• politique agricole : renforcement du contrôle des paiements directs en ce qui concerne en particulier les critères d'éligibilité des pâturages permanents;
• développement rural, environnement, pêche et santé : amélioration des conditions d’éligibilité pour les engagements agroenvironnementaux, les exigences spécifiques relatives aux projets d'investissement et les règles de passation des marchés publics, en se fondant sur des échanges de connaissances entre autorités de gestion et organismes payeurs dans toute l'Union;
• politique régionale, énergie et transports : amélioration des "contrôles de premier niveau" des dépenses, au stade des États membres, avec un focus sur la situation de la Grèce;
• emploi et affaires sociales : un renforcement des aides en faveur du chômage des jeunes et de leur contrôle, en tâchant d’accorder toute la visibilité voulue aux aides européennes octroyées;
• relations extérieures et élargissement : amélioration du contrôle d'EuropeAid et de l’issue accordée aux enquêtes ouvertes par l'OLAF sur des projets gérés par la DG DEVCO/EuropeAid.

Le Parlement déplore par ailleurs le niveau du «Reste à liquider» (le RAL), devenu récurent pour la période 2007-2013 (montant des engagements budgétaires restant à liquider par la Commission, pour lesquels le paiement et/ou le dégagement n'ont pas encore été effectués) pour atteindre 217 milliards EUR. Il prie dès lors la Commission d'établir une "prévision de trésorerie à longue échéance", qui lui permettrait de s'assurer que les paiements nécessaires puissent être effectués.

Le Parlement fait également part de très nombreuses autres observations dans une résolution annexée à la décision de décharge. Pour connaître le contenu de ces observations, se reporter au résumé de l'avis du 3 avril 2014.

Á noter également qu'avec les décisions 2014/545/UE, Euratom; 2014/546/UE, Euratom; 2014/547/UE, Euratom; 2014/548/UE, Euratom; 2014/549/UE, Euratom et 2014/550/UE, Euratom, le Parlement européen octroie également la décharge aux directeurs des agences exécutives «Éducation, audiovisuel et culture», «PME» (ex-«compétitivité et innovation»), «consommateurs, santé et alimentation», «innovation et réseaux » (ex-«réseau transeuropéen de transport»), «Conseil européen de la recherche» et enfin à l’Agence exécutive pour la recherche sur l'exécution de leurs budgets respectifs pour l'exercice 2012.