Commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
Le 31 octobre 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil portant sur le règlement proposé dont l’objectif est d’établir des exigences techniques et commerciales uniformes pour les opérations par carte de paiement au sein de l’Union européenne, à condition qu’y soient établis à la fois le prestataire de services de paiement du payeur et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
La BCE se félicite que le règlement proposé définisse des règles communes relatives aux commissions d’interchange à l’échelle de l’Union, ainsi que des règles commerciales et des exigences techniques uniformes pour les opérations de paiement liées à une carte. Les propositions sont généralement conformes aux positions actuelles de l’Eurosystème.
La BCE estime que les nouvelles règles devraient également réduire la fragmentation du marché et faciliter la concurrence entre les acteurs présents et l’entrée de nouveaux prestataires sur le marché des cartes de paiement, ce qui se traduira par une efficacité accrue et une utilisation plus importante des instruments de paiement électronique en général.
La BCE formule les remarques particulières suivantes :
Définitions : la BCE note que les définitions ont été harmonisées en partie, mais elle estime que les définitions d’un certain nombre de termes essentiels, telles que celle d’«ordre de paiement», de «prestataire de services de paiement» et d’«opération de paiement», devraient être davantage harmonisées avec celles de la proposition d’une seconde directive sur les services de paiement (DSP2).
Introduction simultanée des plafonds : la BCE se réjouit de la plus grande clarté instaurée en matière de commissions d’interchange. Toutefois, si les plafonds concernant les commissions d’interchange transfrontalières étaient appliqués avant les plafonds concernant les commissions d’interchange nationales, cela pourrait s’avérer désavantageux pour les petits acquéreurs nationaux de cartes. Par conséquent, la BCE suggère d’introduire simultanément ces plafonds.
Cobadgeadge : la BCE approuve la proposition préconisant que le choix de la marque, en cas de coexistence de plusieurs marques sur une carte («cobadgeage»), se fasse sur le point de vente. Toutefois, afin d’éviter une utilisation accrue de marques onéreuses en raison des avantages que ces dernières procurent aux payeurs, la BCE suggère que le choix d’une marque donnée soit opéré d’un commun accord, par le titulaire de la carte et le commerçant, sur le point de vente.
Interdiction des règles obligeant les commerçants à accepter toutes les cartes d’une marque particulière : tout accueillant favorablement cette interdiction, la BCE estime que la décision d’accepter ou non des cartes, ainsi que celle d’accepter certaines marques ou certains produits acceptables par un système donné, sont des décisions commerciales qui devraient être prises par le commerçant.
Discrimination : la BCE suggère d’expliciter le fait que les systèmes de cartes de paiement ne devraient pas exercer de discrimination à l’égard des entités de traitement en appliquant des règles commerciales limitant de façon indue l’interopérabilité entre les entités de traitement.
Période transitoire : afin de permettre aux systèmes de cartes de paiement de s’adapter aux nouvelles exigences, la BCE recommande qu’une période transitoire pour l’exigence de séparation soit considérée.
Autorité nationale : pour des raisons d’efficacité, la BCE suggère de charger une seule autorité compétente de veiller au respect du règlement, tout en sachant que cela pourrait s’avérer difficile en pratique, en raison des différentes configurations nationales.