Limites d'émissions et réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

OBJECTIF : protéger la santé humaine et l’environnement et garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est des moteurs installés dans les engins mobiles non routiers.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les limites d’émissions engins mobiles non routiers (EMNR) sont actuellement établies dans la directive 97/68/CE. Cette directive a été modifiée à plusieurs reprises, mais plusieurs examens techniques ont conclu que la législation sous sa forme actuelle comportait diverses lacunes.

Les EMNR couvrent une grande variété de moteurs à combustion installés dans des engins allant du petit équipement portatif aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure en passant par les engins de construction et les groupes électrogènes. Ces moteurs sont une source importante de pollution atmosphérique et représentent environ 15% des émissions d’oxyde d’azote (NOx) et 5% des émissions de particules dans l’UE.

L’initiative envisagée vise à  améliorer la protection de l’environnement en mettant à jour les limites d’émissions actuelles et en étendant leur portée, le cas échéant. Elle suit également la mise à jour de la communication sur la politique industrielle de 2012 et pourrait contribuer à l’harmonisation technique dans le contexte des négociations commerciales UE-États-Unis (partenariat transatlantique de commerce et d’investissement - Transatlantic Trade and Investment Partnership - TTIP).

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact tient compte du fait que la préférence pourrait être accordée à une combinaison d’éléments provenant de trois différentes options (hormis le statu quo), à savoir :

• alignement sur les normes des États-Unis concernant la portée et les valeurs limites;
• progression vers les niveaux d’ambition du secteur routier, pour les sources d’émissions les plus pertinentes;
• extension du niveau d’ambition par l’amélioration des dispositions relatives au suivi.

CONTENU : la proposition de règlement vise à mettre substantiellement à jour le système de réception par type des moteurs des EMNR en ce qui concerne les exigences techniques relatives aux émissions, en adoptant des limites plus strictes et en introduisant l’«approche à deux niveaux», déjà utilisée dans d’autres actes législatifs dans le domaine de la réception UE par type des véhicules à moteur. Cette approche prévoit un processus législatif en deux étapes:

• en premier lieu, les dispositions essentielles sont établies par le Parlement européen et le Conseil dans un règlement, selon la procédure législative ordinaire;
• en second lieu, les prescriptions techniques mettant en œuvre les dispositions essentielles sont définies dans des actes délégués adoptés par la Commission conformément à l’article 290 du TFUE.

Le projet de proposition et ses actes délégués et d’exécution vise à reprendre et à améliorer les exigences existantes définies dans directive 97/68/CE. Comparée à l’acte existant, le nouveau règlement proposé :

• introduirait de nouvelles limites d’émissions tenant compte des avancées technologiques et des politiques de l’UE dans le secteur routier, afin d’atteindre les objectifs de l’UE en matière de qualité de l’air;
• étendrait leur portée, en vue d’améliorer l’harmonisation des marchés (européen et international) et de réduire autant que possible le risque de distorsions du marché;
• introduirait des mesures visant à simplifier les procédures administratives et à améliorer la mise en œuvre, y compris des conditions pour une meilleure surveillance du marché.

En particulier, les actes délégués qui seraient adoptés au titre du règlement proposé incluraient notamment:

• des exigences techniques détaillées sur les cycles d’essai;
• des procédures de mesures et d’essais techniques;
• des exigences et modalités détaillées pour les exceptions accordées au titre de ce règlement;
• des dispositions détaillées pour les procédures de réception par type.

La proposition prévoit des périodes transitoires spécifiques et générales afin d’accorder un délai de mise en œuvre suffisant aux constructeurs de moteurs et d’engins et aux administrations.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les coûts associés à la mise en place d’une base de données électronique pour l’échange d’informations sur la réception par type ont déjà été évalués dans une étude de faisabilité  commandée par la CEE-ONU en juin 2006.

L’étude a prévu des coûts forfaitaires de démarrage compris entre 50.000 et 150.000 EUR et des coûts opérationnels compris entre 5000 et 15.000 EUR par mois, en fonction de la durée du contrat conclu avec le prestataire de services. Une fourchette mensuelle similaire est prévue pour la mise en œuvre d’un service d’assistance technique, si nécessaire.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.