Importation de produits agricoles originaires de Turquie: suspension de certaines concessions. Codification
OBJECTIF : codification du règlement (CE) n° 1506/98 du Conseil suspendant certaines concessions relatives à l'importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie (codification).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 1506/98 du Conseil a été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale. Le Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992 a confirmé cet impératif en soulignant l’importance de la codification.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.
CONTENU : dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 1506/98 du Conseil établissant une concession, en faveur de la Turquie, sous forme d’un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes et suspendant certaines concessions.
Le nouveau règlement proposé se substituerait aux divers actes qui y sont incorporés ; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
Principales dispositions codifiées : dans le cadre de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, des concessions concernant certains produits agricoles ont été accordées à ce pays.
Une décision du Conseil d’association CE-Turquie prévoit l’amélioration et la consolidation des préférences commerciales relatives à l’importation dans l’Union de produits agricoles turcs et établit une série de concessions préférentielles pour les exportations de l’Union de viande et d’animaux vivants vers la Turquie.
Étant donné que la Turquie applique depuis 1996 une interdiction à l’importation de bovins vivants et des restrictions à l'importation de viande de bœuf, il n’est pas possible d’appliquer à ces produits le bénéfice des concessions prévues par la décision du Conseil d’association.
En conséquence, les exportations de ce type de produits de l’Union vers la Turquie sont bloquées.
Suspension des concessions : afin de protéger les intérêts commerciaux de l’Union, il est donc prévu de contrebalancer la situation par des mesures équivalentes, en suspendant les concessions prévues à l’annexe du règlement.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de ce règlement, les compétences d’exécution en la matière seraient conférées à la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (procédure d’examen).
Á noter que le futur règlement abrogerait le règlement (CE) n° 1506/98.