Instrument d'aide de préadhésion (IAP) 2007-2013

Le présent programme de travail accompagne le rapport annuel 2013 sur l’aide financière de l’Union européenne à l’élargissement (IAP, PHARE, CARDS, instrument de préadhésion pour la Turquie et facilité transitoire).

Il présente un état des lieux des principales réalisations de l’IPA en 2013.

Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

Croatie : depuis le 1^er juillet 2013, la Croatie est un État membre de l'UE. Son adhésion illustre le pouvoir transformateur et l'effet stabilisateur du processus d'élargissement. La mise en œuvre de l'aide financière de l'UE sur la période 2012-2013 a fourni un appui supplémentaire à l'achèvement des réformes et au renforcement des capacités dans les domaines essentiels pour la perspective européenne du pays, à savoir le système judiciaire et les droits fondamentaux, ainsi que la justice, la liberté et la sécurité, tout en continuant à soutenir les efforts de préparation de la Croatie à la gestion et à la mise en œuvre des fonds après l'adhésion.

L'accent a également été mis sur l'adaptabilité des entreprises et des travailleurs depuis 2011. Un nouvel axe prioritaire a été introduit en 2012, visant les organisations de la société civile et la promotion du dialogue social.

Monténégro : des progrès ont été réalisés dans le cadre des négociations d'adhésion. En juin 2013, le pays a adopté de vastes plans d'action pour les chapitres 23 et 24. Cinq chapitres ont été ouverts en décembre 2013, dont les chapitres 23 et 24 relatifs à l'État de droit, ce qui porte à 7 le nombre total de chapitres ouverts, dont 2 ont été provisoirement clôturés. Les réunions d'examen analytique organisées avec le Monténégro se sont achevées en juin 2013.

En 2013, le Monténégro a également engagé des efforts considérables dans le processus de délégation pour la mise en œuvre décentralisée des fonds de l'IAP.

Serbie : la décision du Conseil européen de juin 2013 d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Serbie a suivi l'accord historique entre la Serbie et le Kosovo conclu en avril 2013 dans le cadre du dialogue mené grâce à la médiation de l'UE. Par la suite, en décembre 2013, le Conseil a adopté le cadre des négociations d'adhésion et fixé la date de la première conférence intergouvernementale (CIG), qui s'est tenue en janvier 2014.

Le programme annuel 2013 au titre de l'IAP a été adopté en décembre 2013 et l'IAP II ont fait l'objet de préparatifs actifs pendant toute l'année.

Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM): en octobre 2013, pour la 5^ème année consécutive, la Commission a recommandé l'ouverture de négociations d'adhésion avec l'ARYM. Le Conseil ne s'est pas encore prononcé sur la proposition de la Commission. Compte tenu du haut degré d'alignement sur l'acquis, la priorité est donnée à la mise en œuvre des stratégies et des textes législatifs existants, ainsi qu'à l'amélioration de la capacité administrative y afférente.

La gestion des fonds IAP dans le cadre du système de mise en œuvre décentralisée est demeurée problématique tout au long de 2013 pour les autorités nationales en raison du manque de personnel et de capacités de gestion dans les principales institutions.

D’une manière générale, l'année 2013 a été consacrée à la préparation du document de stratégie indicatif 2014-2020 au titre de l'IAP II.

Albanie : en 2013, la Commission a recommandé d'accorder à l'Albanie le statut de pays candidat, étant entendu que le pays devra continuer à prendre des mesures pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption. Le statut de pays candidat lui a été accordé en juin 2014.

Au cours de l'année 2013, l'aide financière accordée par l'UE a joué un rôle stratégique dans le pays, avec un montant d'environ 96 millions EUR visant à renforcer les capacités administratives d'un certain nombre d'institutions et à stimuler le développement social, environnemental et économique.

L'accent mis par la stratégie d'élargissement sur le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux (chapitre 23), ainsi que sur la justice, la liberté et la sécurité (chapitre 24) a conduit le gouvernement albanais à améliorer davantage encore la situation de l'État de droit dans le pays au moyen de réalisations concrètes. Toutefois, des projets d'infrastructure continuent de rencontrer des problèmes de mise en œuvre.

L'Albanie a achevé la préparation de la gestion décentralisée des fonds IAP. L'année 2013 a également été consacrée à la préparation du document de stratégie indicatif 2014-2020 au titre de l'IAP II.

Bosnie-Herzégovine : la Commission en est venue à la conclusion que le pays ne progressait pas dans le processus d'intégration européenne. Dans son rapport 2013 sur les progrès accomplis, la Commission a déclaré qu'il était de plus en plus difficile de justifier l'octroi de fonds de préadhésion à un pays dont les représentants politiques n'étaient pas disposés à dégager le consensus nécessaire pour progresser sur la voie de la préadhésion.

Ce blocage dans le processus d'adhésion a porté préjudice à la programmation et à la mise en œuvre de l'aide IAP. En particulier, compte tenu de l'absence de mécanisme de coordination de l'UE et de la politisation croissante de la mise en œuvre de l'IAP, la Commission a décidé de suspendre plusieurs projets IAP au cours de 2013 et finalement d'en annuler 2 dans les secteurs de l'agriculture et du développement rural, un usage efficace de l'argent des contribuables européens ne pouvant plus être garanti.

Par conséquent, la Commission a réduit le montant de la dotation au titre du programme IAP 2013. En outre, les préparatifs pour l'IAP II n'ont pas repris en 2013.

Kosovo : en juin 2013, le Conseil a autorisé l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association (ASA) avec le Kosovo, celles-ci ayant été officiellement lancées en octobre 2013. La mise en œuvre de l'aide de l'UE au Kosovo a dépassé ses objectifs financiers, au niveau tant des marchés que des paiements, en 2013. Le programme annuel 2013, adopté en janvier 2013, a bénéficié d'une dotation de 65,86 millions EUR.

La participation du Kosovo aux programmes relevant de la coopération transfrontalière (CTF) a bien progressé en 2013. Les conventions de financement pour 2012 ont été signées pour les 3 programmes CTF (respectivement avec l'Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et le Monténégro). Le premier appel à propositions avec l'ARYM a été lancé.

Au cours de l'année 2013 en outre, le document de stratégie indicatif 2014-2020 a été préparé.

Turquie : le programme positif a donné un nouvel élan aux relations UE-Turquie. Le processus d'adhésion a retrouvé un nouveau souffle avec l'ouverture d'un nouveau chapitre (22, sur la politique régionale). En décembre 2013, l'accord de réadmission entre l'UE et la Turquie a été signé et le dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas a été lancé.

Malgré d’importants remous politiques, l'incidence sur le processus de programmation est restée sous contrôle et les travaux sur le nouveau document de stratégie pour toute la durée du cadre financier pluriannuel 2014-2020 se sont déroulés comme prévu, en concertation étroite avec le ministère des affaires européennes et le ministère du développement. En ce qui concerne la gestion de l'aide financière en cours par les autorités nationales turques dans le cadre d'une gestion décentralisée, la délégation de gestion pour le volet V de l'IAP (agriculture et développement rural) a été accordée à 22 provinces supplémentaires dans toute la Turquie, ce qui porte à 42 le nombre d'organismes payeurs dans le pays.

Toutefois, en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de l'IAP, des retards persistants ont été observés, en raison également des capacités insuffisantes de certaines structures opérationnelles et de certains bénéficiaires finaux.

Islande : le 22 mai 2013, le gouvernement islandais a fait part de sa décision de suspendre les négociations d'adhésion. Celles-ci avaient déjà fortement progressé: 27 chapitres avaient été ouverts et 11 étaient provisoirement clôturés. En conséquence, la Commission a cessé de prendre de nouveaux engagements au titre de l'IAP et a entamé un retrait progressif des projets IAP en cours. En accord avec le gouvernement islandais, tous les travaux préparatoires sur l'IAP II ont également été suspendus.