Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la joaillerie en Irlande
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Irlande confrontée à des licenciements dans le secteur de la joaillerie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-20201 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Irlande et s'est prononcée comme suit :
Irlande: EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland: le 16 mai 2014, les autorités irlandaises ont introduit la demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland pour une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Andersen Ireland Limited, en Irlande. Celles-ci ont soumis leur demande dans le délai de 12 semaines prévu au règlement, expirant le 16 mai 2014.
Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Irlande argue que, du double point de vue du volume et de la valeur, les importations de pays tiers en sont venues à dominer le marché européen des bijoux de fantaisie depuis 5 ans ou plus. Les chiffres d’Eurostat cités par l’Irlande montrent qu’en 2008 les ventes au sein de l’UE par des producteurs tant de l’UE que de pays tiers sont parties d’une position presque identique de 56.000 tonnes en volume de produits. Tous ces producteurs ont subi des pertes en volume. Cependant, alors que le volume de produits de l’UE vendus dans le marché de l’UE est tombé à 10.600 tonnes en 2012, les produits importés de pays tiers, bien qu’ayant également connu une diminution, n’ont chuté qu’à 45.700 tonnes. Alors qu’une parité existait en 2008, 4 ans plus tard, le volume de l’UE a été dépassé par le volume des importations, 4 fois plus élevé.
De ce volume de produits de pays tiers, 95% ont été importés principalement de pays asiatiques comme la Chine, l’Inde, la Thaïlande et les Philippines. Il s’agit précisément de pays où plusieurs entreprises – dont Folli Follie et Swarovski, sont leaders du marché.
Cette situation a été exacerbée encore par la déviation du commerce dans le secteur, qui a vu un déplacement du modèle de commercialisation traditionnel utilisé par Andersen Ireland et sa société mère, Pierre Lang: des milliers de membres du personnel commercial dans le marché européen ont été remplacés par des modèles de vente en ligne virtuels, mondiaux et sans frontières.
Sur 171 travailleurs, 119 (69,6%) étaient des femmes dont le salaire était souvent l’unique ou la plus importante source de revenus pour toutes les familles de cette région économiquement défavorisée.
Á noter que la présente demande constitue la première demande d’intervention du FEM pour des travailleurs licenciés dans le secteur de la joaillerie, de la bijouterie et des articles similaires.
Fondement de la demande irlandaise : l’Irlande a introduit sa demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 2, du règlement FEM, dérogeant aux critères de l’article 4, par. 1, point a), qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de 4 mois dans une entreprise d’un État membre.
L’existence d’une période de référence de 4 mois est démontrée dans la demande, tandis que le nombre de salariés licenciés est inférieur au seuil de 500 personnes fixé pour l’application de l’article 4, par. 1, point a). L’Irlande fait valoir que la situation présente des circonstances exceptionnelles, étant donné que les licenciements ont de graves répercussions sur l’emploi et l’économie locale et régionale.
La demande concerne 171 salariés licenciés par Andersen Ireland Limited. L’entreprise opérait dans le secteur économique classé dans la division 32 («Fabrication d’articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires») de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par l’entreprise concernée ont principalement eu lieu dans la région de niveau NUTS4 2 de Southern and Eastern IE02.
La période de référence de quatre mois s’étend du 21 octobre 2013 au 21 février 2014.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application des dispositions applicables, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du règlement étaient remplies.
Au vu de la demande irlandaise, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.501.200 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1.501.200 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence du montant souhaité.
Au moment où elle adopte ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la proposition de décision de mobilisation du FEM.