Plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks

OBJECTIF : établir un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesbourg en 2002, l'Union et ses États membres se sont engagés à lutter contre le déclin constant de nombreux stocks halieutiques.

Le cabillaud, le hareng et le sprat font l’objet d’importantes pêcheries dans la mer Baltique. Non seulement ils servent de base pour le secteur de la pêche de capture, mais ils constituent également des éléments importants de l’écosystème de la mer Baltique qui présentent d’ailleurs de fortes interactions biologiques entre eux.

Des avis scientifiques émanant du Conseil international pour l'exploration de la mer («CIEM») indiquent que les taux d’exploitation actuels pour certains de ces stocks ne sont pas compatibles avec l’objectif du rendement maximal durable.

Si un plan de gestion pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique est en place depuis 2007, les stocks de hareng et de sprat ne sont pas encore soumis à un plan de gestion. Cette situation entrave la gestion durable de ces pêcheries et ne garantit pas la stabilité des possibilités de pêche pour les pêcheurs opérant dans ces pêcheries. En outre, les États membres et les parties prenantes ont exprimé leur soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de gestion pour les principaux stocks de la mer Baltique.

Afin d’améliorer la prévisibilité pour les pêcheurs et de garantir un niveau de captures élevé, stable et durable, la proposition présentée est le premier plan pluriannuel adopté conformément à la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) qui est entrée en vigueur en janvier 2014.

ANALYSE D’IMPACT : trois options ont été analysées d’un point de vue biologique, environnemental et socioéconomique. L’option prévoyant l'impact le plus bénéfique a été développée par la suite dans le présent plan pluriannuel:

• garantir une pêche durable au niveau du RMD d’ici à 2015 pour les stocks concernés entraînera des effets positifs au niveau biologique et environnemental. La réduction probable du volume global de la pêche impliquerait également une réduction des émissions produites par les moteurs des navires.
• en ce qui concerne l’impact économique et social, le regroupement des stocks de hareng et de sprat dans un plan de gestion fournirait une base systématique pour la fixation annuelle des TAC permettant de donner au secteur pélagique une prévisibilité des captures pouvant contribuer à la stabilité de l’approvisionnement ;
• la suppression du système de gestion de l’effort de pêche et de l'exigence d'une zone de pêche unique permettra de simplifier le cadre juridique et de réduire la charge administrative pesant sur les États membres et l’industrie.

CONTENU : la Commission propose, dans le cadre de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), un plan de gestion pluriannuel des pêches pour la mer Baltique qui s’applique aux stocks de cabillaud, de hareng et de sprat. Ce plan remplacerait le plan de gestion en vigueur pour les deux stocks de cabillaud de la Baltique.

Le plan devrait garantir l'exploitation durable de ces stocks et assurer la stabilité des possibilités de pêche, tout en veillant à ce que la gestion soit fondée sur les informations scientifiques les plus récentes en ce qui concerne les interactions au sein des stocks, entre les stocks et avec d'autres éléments de l'écosystème et du milieu.

Conformément aux ambitions globales de la PCP en matière de conservation des ressources halieutiques, les principaux éléments du plan proposé sont les suivants:

• des objectifs et des objectifs ciblés (atteindre des niveaux de mortalité par pêche compatibles avec le principe du rendement maximal durable);
• des niveaux de référence de conservation exprimés en niveaux minimaux de biomasse féconde et des mesures de conservation spécifiques;
• des dispositions relatives à l’obligation de débarquement des captures;
• un cadre pour les mesures techniques;
• une évaluation périodique du plan sur la base des avis scientifiques.

Le plan ne prévoit pas de limitations annuelles de l’effort de pêche. Il prévoit par ailleurs une coopération régionale en ce qui concerne l’adoption de mesures techniques, les dispositions relatives à l’obligation de débarquement et les mesures de conservation spécifiques pour les prises accessoires effectuées dans les pêcheries pour les stocks concernés.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.