Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la vente au détail en Grèce
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Grèce confrontée à des licenciements dans le secteur du commerce de détail.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-20201 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Grèce et s'est prononcée comme suit :
Grèce: EGF/2014/009 EL/Sprider Stores: le 6 juin 2014, les autorités grecques ont introduit la demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores pour une contribution financière du FEM à la suite de licenciements qui ont eu lieu dans l’entreprise Sprider Stores S.A. en Grèce. Celles-ci ont soumis leur demande dans le délai de 12 semaines prévu au règlement, expirant le 6 juin 2014.
Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Grèce fait valoir que son économie connaît une grave récession pour la 6ème année consécutive (2008-2013). Selon les autorités grecques, les événements à l’origine des licenciements sont pour l’essentiel au nombre de deux: 1) la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage – avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat; 2) la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de trésorerie dans les banques.
Les licenciements sont répartis sur l’ensemble de la Grèce, étant donné que l’entreprise Sprider Stores était présente dans toutes les régions du pays. Les autorités grecques font valoir que les licenciements qui ont eu lieu dans cette entreprise aggraveront la situation en matière de chômage, laquelle s’est déjà dégradée en raison de la crise économique et financière et la situation particulièrement fragile du pays. La Grèce affiche les taux de chômage les plus élevés des États membres de l’UE.
Fondement de la demande grecque : la Grèce a introduit sa demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de 4 mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise.
La demande concerne 761 travailleurs licenciés de l’entreprise Sprider Stores S.A. qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 («Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles»). Les magasins concernés étaient principalement situés dans les régions de niveau NUTS4 de Macédoine centrale (EL12) et d’Attique (EL30).
La période de référence de 4 mois s’étend du 17 novembre 2013 au 17 mars 2014.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application des dispositions applicables, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du règlement étaient remplies.
Au vu de la demande grecque, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 7.290.900 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 7.290.900 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence du montant souhaité.
Au moment où elle adopte ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la proposition de décision de mobilisation du FEM.