Décharge 2013: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion («Fusion à des fins énergétiques»)
OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2013 – étape de la procédure de décharge 2013.
Analyse des comptes de l'entreprise commune Fusion for Energy – projet ITER.
CONTENU : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2013 élaborés sur la base des informations fournies par les institutions, organismes et agences de l’UE, conformément à l’article 129, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union, en ce compris par l’entreprise commune F4E pour le projet ITER.
Il constitue le document reprenant l’ensemble des informations chiffrées sur lesquelles se fonde la procédure de décharge.
La procédure de décharge des entreprises communes de l’UE : le budget de l’UE finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’UE. Conformément aux priorités fixées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain avec l’appui technique de certaines agences et entreprises communes spécialisées.
Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent à cet égard des informations sur les activités de ces agences et entreprises communes sous l’angle de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité d’exercice.
Les états consolidés sur l’exécution du budget général de l’UE recouvrent en particulier l’exécution budgétaire de toutes les institutions. Les agences et entreprises communes de l’UE ne disposent toutefois pas de budgets distincts à l’intérieur du budget de l’UE ; elles sont partiellement financées au moyen d’une subvention provenant du budget de la Commission.
Chacune des entreprises communes fait l’objet d’une procédure de décharge propre.
F4E : pour 2013, les tâches et comptes de cette entreprise commune se présentaient comme suit :
- F4E et ITER : l’entreprise commune F4E, dont le siège est situé à Barcelone (ES) constitue la structure technique et organisationnelle destinée à fournir la contribution d’Euratom au projet international ITER (dont les principales installations sont situées à Cadarache - FR). Celle-ci a été créée en vertu de la décision 2007/198/Euratom du Conseil, pour une période de 35 ans. Pour rappel, le projet international ITER associe l’UE, la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis. L’entreprise commune F4E a été créée dans le but de gérer les installations ITER, d’encourager l’exploitation desdites installations, de promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et d’entreprendre toute autre activité nécessaire à la réalisation de son objet;
- comptes de l’entreprise commune: la contribution de l’UE (Euratom) à ITER International est apportée par l’organisation Fusion for Energy (F4E) qui englobe les contributions des États membres et de la Suisse. L’ensemble des contributions sont, d’un point de vue juridique, considérés comme étant une contribution de l’Euratom à ITER étant donné que les États membres et la Suisse ne détiennent aucun droit de propriété dans ITER. Étant donné que, d’un point de vue juridique, l’UE détient une participation dans l’entreprise commune ITER International, la Commission doit comptabiliser cette participation dans ses comptes consolidés. Au 31 décembre 2013, la Commission détenait 43,33% du capital d’ITER. La contribution (indicative) totale d’Euratom au capital d’ITER (pour la période 2007-2014) s’élève à 8,949 milliards EUR.
Les comptes de l’agence Fusion for Energy pour l’exercice 2013 tels que présentés dans le document de la Commission européenne sur les comptes annuels consolidés de l’Union européenne se présentaient comme suit:
§ Crédits d’engagement:
- prévus : 1,297 milliard EUR;
- exécutés : 1,297 milliard EUR;
- reportés : 0.
§ Crédits de paiement:
- prévus : 439 millions EUR;
- exécutés : 393 millions EUR.
- reportés : 23 millions EUR.
N.B. : l’organisation Fusion for Energy comptabilise un important restant à payer sur la durée des contrats (2,035 milliards EUR dans le contexte du projet ITER).
Voir également détail des comptes définitifs de l’entreprise commune Fusion4Energy.