Statistiques des échanges de biens entre États membres, Intrastat: cadre commun

OBJECTIF : établir un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 638/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement 3330/91/CEE du Conseil. CONTENU : le Conseil, approuvant les amendements du Parlement européen à la proposition de la Commission, a adopté ce règlement, qui institue un cadre commun pour la production systématique de statistiques des échanges de biens. ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/04/2004. Le règlement sera d'application à partir du 01/01/2005.�