Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

La Commission a présenté un rapport concernant l'application au cours de l'année 2013 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Selon le rapport, dans 84% des cas, les documents demandés ont été divulgués en phase initiale. En phase confirmative, un accès intégral ou partiel a été accordé dans 42% des cas.

Analyse des demandes d’accès : en 2013, le nombre de demandes d'accès en phase initiale a augmenté (6.525 en 2013 contre 6.014 en 2012). Les réponses données sur la base du règlement (CE) n° 1049/2001 ont été au nombre de 5.906 en 2013 contre 5.274 en 2012.

En ce qui concerne la phase confirmative, le nombre de demandes reçues a sensiblement augmenté, progressant de près de 3% (236 nouvelles demandes confirmatives en 2013 contre 229 en 2012). 252 affaires ont été clôturées en 2013, contre 202 en 2012, ce qui représente une augmentation significative de 25%.

La Commission reste, de loin, l’institution qui traite le plus grand nombre de demandes initiales et de demandes confirmatives. Elle traite environ deux fois plus de demandes que le Conseil et le Parlement européen réunis.

• En 2013, comme en 2012, ce sont le secrétariat général et la direction générale de la santé et des consommateurs qui ont reçu le plus grand nombre de demandes initiales (respectivement 13,9% et 8,3% du total), suivis par la direction générale de la concurrence (5,2%) et par la direction générale de l’environnement (5,1%).
• Le milieu universitaire s’est à nouveau distingué en tant que catégorie de demandeurs la plus active, comptant pour 22,1% des demandes initiales (contre 22,7% en 2012).  Il a été suivi par la société civile (groupes d’intérêts, ONG) avec 16,6% (contre 10,3% en 2012) et les cabinets d’avocats, avec 14,5% du nombre total de demandes (contre 13,6% en 2012). Pour 25,3% des demandes, le profil socioprofessionnel des demandeurs est indéterminé.
• La plus grande partie des demandes provenaient de Belgique (24,2%). En dehors de la Belgique et de l’Allemagne (13%), aucun des États membres n’a dépassé 10% des demandes.

Application des exceptions au droit d’accès : en 2013, le pourcentage des demandes complètement rejetées en phase initiale a diminué par rapport à l'année précédente (14,5% en 2013, contre 17% en 2012). Un accès intégral a été accordé dans près de quatre cas sur cinq (73,5%, contre 74,5% en 2012), alors que le pourcentage des documents divulgués partiellement a augmenté par rapport aux années précédentes, pour atteindre 10,7% (contre 8,6% en 2012).

Le nombre de cas où, à la suite d’une demande confirmative, la Commission est revenue sur la position prise par ses services en divulguant intégralement des documents auxquels l’accès avait précédemment été refusé a légèrement augmenté (20,1% contre 18,8% en 2012). Par ailleurs, le nombre de cas dans lesquels un refus a été pleinement confirmé a légèrement diminué.

Le motif le plus fréquemment invoqué pour confirmer une décision de refus d’accès a été, comme les années précédentes, la protection de l’objectif des activités d’enquête (36,9%, contre 45,1% en 2012). La proportion de refus fondés sur la protection du processus décisionnel de la Commission a été de 16,1% (ce qui représente une hausse par rapport à 2012).

On constate une diminution importante en ce qui concerne la proportion de décisions fondées sur la protection de la vie privée et de l'intégrité des personnes physiques (16,2%, contre 10,5% en 2012). La protection des intérêts commerciaux a été invoquée un peu plus fréquemment que l’année précédente (12%, contre 11,8% en 2012).

Le rapport conclut que le nombre considérable de demandes d’accès et le taux élevé de divulgation de documents montrent que le droit d’accès aux documents constitue un dispositif important dans les efforts globaux que mène la Commission en vue de promouvoir la transparence. Ces efforts comprennent notamment : i) la révision récente du registre de transparence et ii) le renforcement des orientations de la Commission pour la consultation des parties intéressées.

Afin de garantir la transparence, le droit d’accès aux documents continue à s'accompagner d'une large publication d’informations et de documents concernant les activités législatives et non législatives de la Commission.