Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des produits du métal en Espagne
La commission des budgets a adopté le rapport de Patricija ŠULIN (PPE, SI) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.019.184 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la sidérurgie.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de l’Espagne : l’Espagne a introduit sa demande en vue d'une contribution financière du FEM à la suite de 633 licenciements survenus dans 142 entreprises exerçant leurs activités dans la fabrication de produits métalliques en Espagne, 300 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le FEM, au cours de la période de référence allant du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013. Les députés invitent dès lors les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 4, par. 1, point b), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Les députés notent au passage que la Commission s’est prononcée sur la demande en moins de 5 mois, ce dont ils se félicitent. Ils se félicitent également de ce que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 20 juin 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Un ensemble de services personnalisés : les députés constatent que l'ensemble coordonné de services personnalisés qui doit être cofinancé par le Fonds se compose de mesures en faveur des travailleurs licenciés telles que l'orientation professionnelle, le placement, la formation, y compris sur le terrain, la valorisation de l'entrepreneuriat, l'incitation à la création d'entreprises, l'allocation de recherche d'emploi, la contribution aux frais de déplacement et les mesures d'incitation à l'emploi. Ils escomptent que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises. Ils constatent en outre qu’un montant de 3.000 EUR devrait être octroyé à une vingtaine de bénéficiaires afin de les encourager à retrouver un emploi par la création de leur propre entreprise. Ils relèvent que le coût estimatif des séances d'accueil et d'information, première étape des mesures proposées, a augmenté de 50% par rapport à une demande d'intervention déposée par la même région l'année précédente.
Parallèlement, les députés indiquent que les renseignements fournis sur l'ensemble coordonné de services comportent des informations sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels. Ils soulignent que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union européenne. Dans la foulée, les députés rappellent à la Commission la demande selon laquelle une évaluation comparative de ces données devrait être présentée au Parlement, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union.
Nouveau FEM : les députés se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions. Ils relèvent que la Commission a achevé l'évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans les 12 semaines suivant la réception de la demande complète.
Ils rappellent qu’en vertu de l'article 9 du nouveau règlement FEM, il convient de veiller à ce que l'aide soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés sans se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives.
Ils se félicitent de l'adoption du règlement FEM, qui intègre l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise. Ils rappellent enfin qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.