Procédures d'insolvabilité. Refonte
Le Conseil a dégagé une orientation générale sur la proposition de règlement modifiant le règlement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité. Conjointement à l'orientation générale de juin 2014, cette orientation générale contient les considérants et les annexes du projet de règlement et sert de base aux négociations avec le Parlement européen afin qu'un accord puisse intervenir sur le texte définitif du règlement.
La présidence a placé l'examen du règlement proposé au cœur de ses priorités en raison du fait que l'économie européenne a besoin de procédures d'insolvabilité transfrontières efficaces et que le Conseil européen a demandé que le règlement proposé soit examiné rapidement.
Les 5 et 6 juin 2014, le Conseil est parvenu à un accord sur la partie normative du règlement proposé, et a demandé que les travaux sur les considérants et les annexes encore en suspens soient menés dès que possible à bonne fin au niveau technique.
Le groupe « Questions de droit civil » (Insolvabilité) a examiné les considérants et les a alignés, le cas échéant, sur les modifications qui ont été apportées aux articles, sur la base de l'orientation générale. En septembre 2014, le groupe a examiné les considérants et les a alignés sur les modifications qui ont été apportées aux articles, sur la base de l'orientation générale.
La Commission a reconnu que les différents types de procédures d'insolvabilité et de praticiens de l'insolvabilité proposés par les États membres étaient conformes aux exigences respectivement de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 4, point b), du règlement proposé.
Un État membre a fait savoir qu'il était en train de revoir sa législation en matière d'insolvabilité et que de nouvelles procédures d'insolvabilité, susceptibles d'être inscrites dans les annexes, pourraient être adoptées au niveau national. Deux autres États membres ont indiqué qu'ils réfléchissaient encore à la question de savoir si certains types de procédures nationales d'insolvabilité pourraient relever du champ d'application du règlement proposé et s'il convenait par conséquent de les faire figurer dans les annexes.
La présidence estime qu’il convient de faire preuve d'un certain degré de souplesse en ce qui concerne le texte final des annexes, afin de permettre aux États membres concernés de communiquer leur point de vue définitif sur leur contenu le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au plus tard avant la mi-novembre 2014, de façon à ne pas compromettre la conclusion en temps utile des négociations avec le Parlement européen.
Etant donné que le texte des autres considérants et annexes semble faire l'objet d'un large consensus parmi les États membres, la présidence estime qu'il est possible d'adopter une orientation générale partielle sur les considérants et les annexes.