Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la sidérurgie en Belgique
La commission des budgets a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 911.934 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur sidérurgique.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la Belgique : la Belgique a déposé la demande EGF/2013/002 BE/Carsid en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite du licenciement de 939 personnes, dont 752 sont visées par les mesures, consécutif à la fermeture du site de production de Carsid SA ("Carsid"), situé à Marcinelle (l'une des sections de Charleroi) en Belgique, au cours de la période de référence du 28 septembre 2012 au 28 janvier 2013. En conséquence, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Les députés se félicitent au passage que les autorités belges, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er octobre 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Ils déplorent toutefois la durée de la procédure d’examen de ce dossier par la Commission. Ils estiment toutefois que ce genre de délai devrait disparaître avec la mise en œuvre du nouveau FEM.
Un ensemble de services personnalisés : les députés constatent que l'ensemble coordonné de services personnalisés qui doit être cofinancé par le Fonds se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 752 travailleurs licenciés sur le marché du travail: 1) aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information et 2) formation et reconversion. Ils espèrent que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises.
Ils observent également que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels. Ils soulignent que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union. Ils rappellent à la Commission la demande du Parlement que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union.
Nouveau FEM : les députés invitent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du FEM. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM.
Ils soulignent que d'autres améliorations de la procédure ont été intégrées au règlement (UE) n° 1309/2013 et que l'on devrait parvenir ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM.
Ils soulignent enfin que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables. L'aide apportée par le FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.