Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la construction navale en Finlande
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des chantiers navals.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-20201 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Finlande et s'est prononcée comme suit:
Finlande: EGF/2014/008 FI/STX Rauma: les autorités finlandaises ont présenté la demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma afin d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus chez STX Finland Oy, à Rauma (FI).
La Finlande a présenté la demande le 27 mai 2014, dans le délai de 12 semaines prescrit par le règlement. Le délai dont disposait la Commission pour achever son évaluation quant à la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expirait le 14 octobre 2014.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Finlande avance que l’industrie maritime mondiale a changé de façon spectaculaire au cours des dernières années. À la suite d'une explosion du nombre de commandes au cours de la période 2002-2008, des chantiers navals ont été construits, la plupart du temps en Asie. Néanmoins, la crise économique et financière mondiale a eu pour effet de réduire de moitié le carnet de commandes entre 2007 et 2013. En raison de la diminution des commandes et de l’expansion considérable de l’Asie sur le marché de la construction navale, le secteur souffre actuellement d'une surcapacité mondiale qui provoque une concurrence exacerbée.
Dans ce contexte, la part de marché des constructeurs de l’Union européenne (UE) s'est effondrée. Calculée sur la base du volume de production, la part de marché de l’UE dans la construction navale a atteint 5% au cours des 3 premiers trimestres de 2013, contre 13% en 2007. À titre de comparaison, la part de marché combinée de la Chine, de la Corée du Sud et du Japon s'est élevée à 86% au cours des 3 premiers trimestres de 2013, tandis qu’elle était de 77% en 2007.
Dans de nombreux pays asiatiques, la construction navale est devenue un pôle de création d’emploi national et de revenus en devises étrangères. L’Europe, berceau de la construction navale moderne, a donc, dans une large mesure, perdu du terrain au profit des pays d’Asie, où la main-d’œuvre est bon marché.
À ce jour, le secteur de la construction navale au sens large a fait l’objet de 6 demandes d’intervention du FEM, dont une était fondée sur la mondialisation des échanges et les 5 autres sur la crise financière et économique mondiale.
Fondement de la demande finlandaise: les autorités finlandaises ont présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent être licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de référence de 4 mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d'activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
La période de référence de 4 mois s’étendait du 7 novembre 2013 au 7 mars 2014.
La plupart des travailleurs concernés par la demande finlandaise étaient occupés au chantier naval de Rauma, mais le chantier, plus grand, de Turku n'a pas été totalement épargné. La société STX Finland Oy est active dans le secteur économique classé dans la division 30 «Fabrication d'autres matériels de transport» de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par l’entreprise concernée l'ont été principalement dans la région de niveau NUTS 24 de Finlande occidentale (FI19, Länsi-Suomi).
La demande concernait 577 salariés licenciés par l’entreprise STX Finland Oy au cours de la période de référence. L’ensemble des critères sont donc conformes au règlement.
Au vu de la demande finlandaise, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.426.800 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1.426.800 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire à hauteur du montant requis.
Au moment où elle devrait adopter cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la décision de mobilisation du FEM.