Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Philippe DE BACKER (ADLE, BE) sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014.

La commission des budgets ainsi que la commission de l'emploi et des affaires sociales, exerçant les prérogatives de commissions associées conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement, ont également été consultées pour émettre un avis sur le présent rapport.

Rappelant que le semestre européen joue un rôle essentiel dans la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres, le rapport a mis l’accent sur les points suivants :

Stimuler la croissance et les investissements  : la commission parlementaire a souligné l’urgence de s'attaquer aux défis que pose la situation économique actuelle, caractérisée par une stagnation du PIB, stable dans la zone euro et marqué par une hausse de 0,2% dans l'UE-28 au second trimestre 2014, une inflation remarquablement faible, aussi basse que 0,3% en août 2014, et un taux de chômage inacceptable, 11,5% dans la zone euro et 10,2% dans l'UE-28 en juillet 2014.

Les députés ont plaidé pour initiative ambitieuse afin de stimuler les investissements au sein de l'UE et de relancer et soutenir la reprise économique. Ils ont dès lors invité la Commission à mettre d'urgence en route un programme d'investissement européen de 300 milliards d'EUR, comme l'a proposé Jean-Claude Juncker.

Recommandations par pays : les députés ont souligné le manque de cohérence entre les engagements européens et la mise en œuvre des recommandations par les États membres au niveau national. Ils ont suggéré de renforcer l'appropriation nationale des recommandations par pays et invité la Commission à présenter des propositions indiquant de quelle manière le caractère contraignant des recommandations du semestre européen peut être renforcé.

Tout en affirmant qu'une politique monétaire accommodante ne parviendra pas, à elle seule, à résoudre la crise financière, de la dette souveraine et de la compétitivité, les députés ont souligné l'importance de poursuivre le processus des réformes structurelles approfondies, équilibrées et socialement durables pour obtenir des résultats dans le domaine de la croissance et de l'emploi.

Union économique et monétaire : l'Union économique et monétaire étant loin d'être achevée, les députés ont rappelé à la Commission ses engagements en faveur d'une prise en considération des déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union européenne et notamment de la zone euro, d'une amélioration de la coordination économique et budgétaire et d'un renforcement de la compétitivité dans l'Union.

Dans ce contexte, les députés ont réclamé l'adoption de dispositions juridiques sur des « orientations de convergence » et invité les États membres à conclure un « partenariat de convergence » avec les institutions européennes, offrant la possibilité de financements conditionnels des activités de réforme.

Application flexible du pacte de stabilité : tout en soulignant le fait que la viabilité budgétaire est une condition préalable pour une croissance à long terme, les députés ont insisté sur le fait qu'un accent particulier doit porter sur les réformes et les politiques qui renforcent la croissance, surtout dans les États membres disposant d'une marge budgétaire leur permettant d'investir. Ils ont rappelé que le cadre juridique actuel permet d'accorder une certaine flexibilité aux États membres, pour autant que des réformes aient été engagées, et recommande de faire usage de cette flexibilité.

Recommandations : la commission parlementaire a soutenu l'objectif de mettre l'accent sur des politiques visant à renforcer la compétitivité, à soutenir l'investissement et la création d'emplois et à lutter contre le chômage, ainsi qu'à améliorer le fonctionnement du marché du travail notamment dans les secteurs présentant un grand potentiel de croissance.

Le rapport a mis l’accent sur les priorités suivantes :

• moderniser les économies, les systèmes de sécurité sociale et les systèmes de retraite et de soins de santé des États membres, afin d'éviter de faire peser une charge trop importante sur les générations futures;
• axer les réformes structurelles sur l'amélioration de la capacité des marchés du travail à intégrer les jeunes, ainsi que d'autres groupes exclus, dans la population active et à offrir des possibilités aux travailleurs âgés;
• mettre en place un marché commun et inclusif du travail ainsi qu'une politique de l'immigration commune, moderne et inclusive, en évitant les tendances protectionnistes ;
• mettre en œuvre une politique énergétique ambitieuse;
• simplifier les régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres et réduire la charge fiscale pesant sur le travail;
• compléter les réformes par des investissements à long terme dans l'éducation, la recherche, l'innovation, une infrastructure moderne et une énergie durable pour promouvoir la transition numérique et écologique;
• remédier au manque d'accès au financement en privilégiant la recherche d'autres sources de financement des PME;
• proposer des mesures d'achèvement du marché intérieur des capitaux et achever l'union bancaire;
• exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte, qui, selon les estimations de la Commission, pourrait en créer 5 millions d'ici à 2020.

Inquiets des taux de chômage et de chômage des jeunes dans l'Union (25,005 millions de chômeurs dans l'UE-28 en juin 2014 et 5,06 millions de jeunes sans emploi dans l'UE-28 en juillet 2014), le rapport a invité  la nouvelle Commission à faire de la reprise de l'emploi une priorité absolue en élaborant une stratégie ambitieuse et de croissance et de création d'emplois de qualité.

Responsabilité démocratique : les députés ont souligné la nécessité de renforcer la responsabilité démocratique du Parlement européen et celle des parlements nationaux en ce qui concerne les éléments essentiels du fonctionnement de la zone euro, tels que le mécanisme européen de stabilité, les décisions de l'Eurogroupe, et le suivi et l'évaluation des programmes d'assistance financière.

La Commission a été invitée à faire rapport, sur une base trimestrielle, à la commission compétente du Parlement, sur les mesures mises en place afin d'assurer l'avancée de la mise en œuvre des recommandations par pays et sur les progrès déjà réalisés. Les députés ont également invité les États membres à s'expliquer sur les raisons du non-respect des recommandations par pays auprès de la commission compétente du Parlement.