Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives
OBJECTIF : dresser l'état de mise en œuvre actuel du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et définir de nouvelles actions.
CONTEXTE : le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) a pour objectif d'offrir un cadre simple, clair et prévisible aux entreprises et aux citoyens. Ce programme vise à réduire les contraintes administratives, à supprimer les charges réglementaires, à simplifier et à améliorer la conception et la qualité des législations.
Dans le cadre de REFIT, la Commission passe au crible de manière constante et systématique l'ensemble des législations de l'UE afin d'y déceler les charges excessives, les incohérences et les mesures inefficaces.
Dans sa communication d'octobre 2013 concernant REFIT, la Commission recensé les domaines dans lesquels des initiatives prévues ne seraient pas poursuivies. Elle a retiré un certain nombre de propositions bloquées de longue date devant le législateur et abrogé divers actes législatifs. Au total, ce sont plus d'une centaine d'actions qui ont été recensées, dont la moitié sont des propositions visant à simplifier et à réduire les charges réglementaires dans la législation existante.
CONTENU : dans le prolongement de sa communication d'octobre 2013, la présente communication dresse l'état de mise en œuvre actuel du programme REFIT et définit de nouvelles actions. Elle décrit la manière dont la Commission renforce encore ses outils horizontaux de réglementation: analyse d'impact, évaluation et consultation des parties prenantes. Elle examine également la manière dont les institutions de l'UE, les États membres et les acteurs du monde économique et de la société civile contribuent à l'exercice de cette responsabilité partagée au service d'une réglementation affûtée.
Futures initiatives au titre de REFIT : la Commission considère que de nouvelles initiatives de simplification et de réduction des charges sont justifiées dans plusieurs domaines. Ces initiatives incluent i) la simplification de la législation de l'UE relative aux documents d'identité et aux titres de voyage, ii) la mise en place d'une nouvelle architecture globale pour les statistiques sur les entreprises, iii) l'élargissement du guichet unique dans le domaine de la TVA à toutes les prestations d'entreprise à particulier, ainsi que la création d'un portail web européen destiné à informer les entreprises sur les règles nationales et de l'UE en matière de TVA et iv) la codification de la législation fixant les listes de pays tiers dont les ressortissants sont soumis aux obligations de visa ou en sont exemptés .
La Commission préparera l'abrogation d'actes législatifs dans d'autres domaines: i) l'indication de la consommation énergétique, ii) les tarifs et conditions de transport, iii) la politique agricole commune et iv) les procédures d'information normalisées dans le domaine de l'environnement. En outre, elle examine l'acquis dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale afin de recenser les actes qui pourraient être abrogés dans le contexte de l'expiration de la période transitoire fixée dans les traités.
Un examen de toutes les propositions en attente d'adoption par le législateur a permis d'identifier d'autres propositions qui sont dépassées ou n'ont pas le soutien du législateur et dont le retrait devrait donc être proposé. Il s'agit notamment de propositions concernant les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les redevances de sûreté aérienne, les travailleuses enceintes, un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'exemption des micro-entreprises de certaines dispositions relatives à l'hygiène des denrées alimentaires.
Dans d'autres domaines clés dans lesquels se préparent des examens de politiques de plus large portée, notamment en ce qui concerne le marché unique numérique, il importera de recenser les obstacles restants et d'examiner le cadre réglementaire à la recherche de possibilités de réductions de coûts et de simplifications.
Enfin la Commission considère que des efforts constants sont nécessaires pour faciliter davantage la mise en œuvre de la législation relative aux produits chimiques, notamment REACH, et réfléchir à certains domaines dans lesquels les règles peuvent être simplifiées et les charges réduites.
Actions horizontales : la Commission est déterminée à continuer à renforcer les outils réglementaires que sont l’analyse d’impact, la consultation des parties prenantes et l’évaluation et d’autres actions horizontales, notamment en mettant davantage l’accent sur l'évaluation des coûts et bénéfices de la réglementation et sur la réduction des obligations administratives, telles que les exigences en matière de rapports.
Conclusions tirées de l’expérience : la Commission estime que plusieurs enseignements peuvent être tirés de l'expérience acquise jusqu'à présent avec la mise en œuvre de REFIT :
1°) une réglementation intelligente et affûtée requiert un engagement politique ferme et une adaptation correspondante des politiques et processus à tous les niveaux (au sein de la Commission, entre les institutions européennes et dans les États membres);
2°) il est nécessaire d'examiner les processus réglementaires. Le comité d'analyse d'impact a rempli une fonction essentielle de contrôle de la qualité à cet égard;
3°) une analyse quantitative (des coûts et bénéfices) constitue un volet nécessaire de l'évaluation des réglementations;
4°) les coûts temporaires du changement législatif doivent être minutieusement mis en balance avec les coûts de l'inaction;
5°) le recensement des charges et coûts superflus supportés par les parties directement concernées par la législation peut être un complément important de l'évaluation quantitative. Les consultations et les débats sont donc essentiels à cet égard.
À la lumière de ces observations et en prévision de l'avenir, la Commission continuera à accorder la priorité à une réglementation affûtée et maintiendra la dynamique dans ce domaine. Elle continuera à se concentrer sur les domaines apportant une valeur ajoutée européenne significative, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
La Commission continuera de collaborer étroitement avec le Parlement et le Conseil pour veiller à ce que les bénéfices des mesures de simplification et de réduction des charges soient confirmés au cours du processus législatif. Elle invite les partenaires sociaux et les parties prenantes à soumettre des contributions, des données et des éléments d'information concernant l'état d'avancement et les perspectives du programme REFIT présentés dans la présente communication.