Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE

OBJECTIF : proposer un plan d’action de l’UE sur la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI).

CONTEXTE : l'UE a besoin d'innovation et de créativité si elle veut rester compétitive face aux pays où la main-d'œuvre, l'énergie et les matières premières sont moins chères. Selon une récente étude, les secteurs à forte intensité de DPI représenteraient environ 39% du PIB de l’UE (soit environ 4.700 milliards EUR par an) et jusqu'à 35% de ses emplois, en tenant compte des emplois indirects.

Le Conseil européen de mars 2014 a rappelé que la propriété intellectuelle constituait un moteur essentiel de la croissance et de l'innovation et qu'il était nécessaire de lutter contre la contrefaçon pour renforcer la compétitivité industrielle de l’Union européenne à l'échelle mondiale.

Au niveau de l'Union européenne, les statistiques font état, pour 2012, de plus de 90.000 cas de retenues douanières, aux frontières extérieures de l'Union, de marchandises suspectées de violation de DPI. Environ 70% de ces cas concernaient le trafic postal et de messagerie express, ce qui illustre le développement du commerce électronique. Au total, près de 40 millions d’articles ont été retenus, la valeur des produits authentiques équivalents étant estimée à près d'un milliard EUR.

Selon les estimations d'un État membre, 81% des produits qui enfreignent les DPI ont un lien avec la criminalité organisée. Selon ses calculs, ces activités ont généré plus de 100 millions EUR de revenus illicites pour la criminalité organisée, mais elles ont coûté près de cinq fois ce montant à l'économie du pays (470 millions EUR).

Pour empêcher les infractions à une échelle commerciale, la Commission préconise d’appliquer un système global, équilibré et flexible, permettant de réagir rapidement aux défis toujours renouvelés auxquels fait face l'économie de la connaissance de l’Union.

CONTENU : la présente communication établit un plan d’action en dix points, conçu comme un premier pas dans la mise en place d’une politique efficace de protection des DPI ciblant les atteintes commises à une échelle commerciale aux niveaux national et de l’UE et impliquant pleinement tous les acteurs concernés. Un certain nombre de ces actions seront mises en œuvre par la Commission, le cas échéant en partenariat avec l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui abrite depuis juin 2012 l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Le plan d’action s’articule autour des points suivants :

Sensibiliser les consommateurs, les travailleurs et les clients : en 2014, l’Observatoire aidera les États membres à lancer des campagnes de communication visant à sensibiliser les citoyens de l’Union aux répercussions des atteintes aux DPI, notamment sur l’emploi et sur l’économie. Ces campagnes devraient viser à faciliter l’accès à des produits respectant la propriété intellectuelle et démontrer qu’il est de l'intérêt des consommateurs de choisir de tels produits.

Garantir l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement : les technologies de l’information et de la communication (TIC) ont favorisé le développement de chaînes d’approvisionnement de plus en plus longues, et souvent mondiales. Ces évolutions ont également profité aux opérateurs commerciaux qui violent les DPI. La Commission lancera des actions de consultation sur la diligence à appliquer tout au long des chaînes d’approvisionnement pour empêcher les atteintes aux DPI à une échelle commerciale. Sur la base des informations recueillies, elle souhaite mettre au point un système européen de diligence. Dans un premier temps, elle encouragera l'adoption volontaire de ce système.

Produits contrefaits sur l’internet : «Suivez l’argent» : à l'issue de dialogues avec les acteurs du secteur faisant intervenir prestataires de services publicitaires, services de paiement et chargeurs, la Commission facilitera l'élaboration de nouveaux protocoles d’accord volontaires visant à réduire les profits générés par les atteintes aux DPI commises à une échelle commerciale sur l'internet. Ces accords devraient comporter des mécanismes de protection des droits fondamentaux et de promotion d'un environnement concurrentiel, visant à empêcher les abus éventuels.

Aider les PME à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle : la Commission prévoit:

• d'établir un rapport sur les initiatives nationales existantes visant à améliorer les procédures civiles de mise en application des règles en matière de DPI pour les PME, en particulier en ce qui concerne les litiges de faible importance, et d'étudier les mesures pouvant être prises dans ce domaine ;
• de publier un livre vert sur l’opportunité d’une action future de l’UE fondée sur les meilleures pratiques constatées dans le cadre des systèmes financés au niveau national aidant les PME à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle.

Systèmes de rejet de débit : certains fournisseurs de cartes de crédit et de débit proposent des systèmes de rejet de débit qui permettent au consommateur de contester et d'annuler, jusqu’à concurrence d’un certain montant, l'achat d'un produit ou d'un service qu'il n'aurait pas acquis s'il avait su qu'il n'était pas authentique. Dans certains États membres, ces systèmes sont imposés par la loi. La Commission publiera un livre vert sur l’incidence potentielle du système de rejet de débit dans le cadre de la lutte contre la commercialisation de contrefaçons.

Coopération entre les autorités nationales : la Commission va mettre en place un groupe d’experts des États membres en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, qui permettra aux États membres d'échanger les meilleures pratiques de leurs autorités concernées au sein de l'UE et d’être informés sur la mise en œuvre du plan d’action de l’UE.

Formation des autorités nationales au sein du marché unique : la Commission va aider l’Observatoire à développer un ensemble complet de programmes de formation dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle à destination des autorités des États membres.

Détection des contrefaçons dans les marchés publics : la Commission prévoit de publier un guide pour les autorités publiques décrivant les meilleures pratiques pour éviter d’acheter des produits de contrefaçon.

Analyse des tendances en matière de contrefaçon : la Commission prévoit de fournir des rapports économiques dans ce domaine à partir de 2014. Ces rapports serviront d’outil de suivi des politiques de la Commission en matière de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle à l'échelle commerciale.