Rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude

OBJECTIF : présentation par la Commission du  rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne.

CONTENU : le rapport couvre les mesures prises par la Commission et les États membres dans la lutte contre la fraude et leurs résultats. Les conclusions et recommandations qu'il contient se fondent sur une analyse des informations disponibles pour les cinq dernières années (2009-2013) et des problèmes ou des risques identifiés pendant cette période.

Mesures visant à protéger les intérêts financiers de l’UE - période 2009-2013 : les premières mesures ont été prises en 2011, lorsque la Commission a adopté sa stratégie antifraude pluriannuelle (CAFS). La stratégie a contribué à sensibiliser les autorités nationales compétentes à la problématique de la fraude et a débouché sur l’introduction de dispositions antifraude dans les nouveaux programmes de dépenses pour la période 2014-2020. Une deuxième étape a été marquée par l’adoption du nouveau règlement OLAF en 2013.

En 2013, le programme Hercule II (2007-2013) a continué de soutenir des actions visant à renforcer la capacité opérationnelle et d’enquête des douanes et des instances chargées de faire respecter la législation destinée à combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

En 2012 et 2013, la Commission a traité l’aspect pénal de la protection des intérêts financiers de l’UE en adoptant:

• une proposition de directive concernant la lutte contre la fraude au moyen du droit pénal;
• une proposition de règlement concernant la mise en place d’un parquet européen.

La Commission a également pris un certain nombre de mesures importantes visant à protéger les recettes budgétaires de l’UE, notamment:

• la proposition de modification du règlement 515/97 relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière de douanes;
• les directives relatives à un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA et un mécanisme d’autoliquidation;
• la signature du protocole CCLAT sur le commerce illicite des produits du tabac; et
• la communication concernant la lutte contre la contrebande de tabac en 2013.

La Commission invite les colégislateurs à achever rapidement le travail législatif entrepris et à adopter les propositions en attente.

Détection et notification des irrégularités : en 2013, 1.609 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses (comprenant les cas de fraude présumée ou établie), pour un total de 309 millions EUR de fonds de l’UE :

• on note des différences significatives entre les États membres s'agissant du nombre des irrégularités frauduleuses signalées par chacun, ce qui pourrait découler d'approches différentes et d'interprétations divergentes dans l’application du cadre juridique;
• sur le plan des recettes, les irrégularités frauduleuses signalées ont diminué;
• sur le plan des dépenses, une forte baisse a été enregistrée entre 2009 et 2011, mais on observe une recrudescence depuis lors;
• la participation des organismes administratifs à la détection des irrégularités frauduleuses a continué de croître et l'utilisation de documents falsifiés est devenue le mode opératoire le plus répandu dans les comportements frauduleux;
• les irrégularités non signalées comme frauduleuses ont augmenté, notamment en termes de montants.

Mesures préventives et correctives : en 2013, la Commission a adopté plusieurs décisions visant à garantir que les ressources de l’UE sont dépensées conformément au principe de bonne gestion financière et que ses intérêts financiers sont dûment protégés :

• 217 décisions d’interruption de paiements (pour plus de 5 milliards EUR) ont été prises dans le domaine de la politique de cohésion. 131 de ces décisions étaient toujours en cours à la fin de l’année 2013 (pour environ 2 milliards EUR de paiements interrompus);
• 4 nouvelles décisions de suspension ont été prises par la Commission (dont trois étaient toujours en cours à la fin de l’année);
• la Commission a décidé des corrections financières correspondant à plus de 2,5 milliards EUR et émis des ordres de recouvrement pour un total de 955 millions EUR.

Services de coordination antifraude (AFCOS) : le rapport de 2013 a mis l’accent sur l’obligation faite à chaque État membre de désigner un service de coordination antifraude (AFCOS) chargé de faciliter la coopération et un échange d’information efficaces avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Vingt-trois États membres ont, jusqu’à présent, désigné un service AFCOS. Ceux-ci comprennent tous les États membres ayant adhéré à partir de 2004 plus la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni.

Les missions des AFCOS nationaux varient d'un État membre à l'autre. Tous les États membres ont chargé leur AFCOS d'un rôle de coordination, quoique dans une mesure variable. Rares sont ceux qui ont habilité leur AFCOS à conduire des enquêtes.

Les quatre États membres - Irlande, Espagne, Luxembourg et Suède - qui n’ont pas encore désigné leur service AFCOS sont invités à le faire pour la fin de 2014.

Entre autres recommandations, la Commission invite les État membres à :

• tenir compte des recommandations formulées dans les «rapports anti-corruption» dans les marchés publics et des «meilleures pratiques» qui y sont mises en évidence;
• mettre en œuvre les exigences légales en ce qui concerne les recettes ainsi que les programmes de dépenses de la période 2014-2020 en se conformant aux lignes directrices adoptées concernant l'évaluation du risque de fraude;
• examiner leurs stratégies de contrôle afin de s’assurer que des contrôles douaniers bien ciblés et fondés sur les risques sont en place, en vue d'une détection efficace des opérations d’importation frauduleuses;
• redoubler d’efforts pour transmettre et actualiser en temps opportun les informations concernant les cas de fraude et d’irrégularités ; pour assurer un contrôle et un suivi efficaces, des informations fiables concernant les cas de fraude et d’irrégularités doivent être introduites dans la base de données OWNRES;
• mettre en œuvre correctement les règles antifraude de l’UE, sur la base d'évaluations des risques préparées et actualisées, reposant sur des outils informatiques adéquats aidant à mieux cibler les contrôles;
• mettre en œuvre une coordination structurée (échange de données et d’informations) entre les organismes antifraude et les autorités de gestion, laquelle s’est révélée être une bonne pratique.

Étant donné que certains États membres signalent un nombre très réduit d'irrégularités frauduleuses, la Commission recommande un effort accru en matière de détection et/ou de signalement de la fraude: i) dans le domaine de la politique de cohésion: en France, en Espagne, en Irlande, en Hongrie, au Danemark et aux Pays-Bas; ii) dans le domaine de l’agriculture: en Lituanie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Finlande.

Il est rappelé que la résolution du Parlement européen du 3 juillet 2013 a salué le travail fourni par l’OLAF dans la mise en œuvre du plan d’action concernant la contrebande de cigarettes et le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

La Commission soutient la recommandation du Parlement européen invitant les États membres à faciliter l’accès des administrations fiscales aux données douanières. Elle a adopté les nouvelles dispositions applicables aux paiements irréguliers demandées par le Parlement dans le cadre des travaux concernant le système de recouvrement dans le secteur agricole.

La Commission apprécie enfin le soutien du Parlement à la stratégie antifraude permettant de conclure des accords administratifs avec des pays tiers et des organisations internationales.