Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2013.

CONTENU : dans son rapport pour l’année 2013, la Commission a souligné que la politique de concurrence constituait un instrument pour renouer avec la compétitivité en Europe. Une étude publiée par le Parlement européen en 2013 a conclu ce qui suit: «La concurrence joue un rôle déterminant dans la promotion des facteurs de croissance économique que sont la productivité et l’innovation. Cela implique que la politique de concurrence, qui intensifie la concurrence, stimule la croissance.»

En 2013, tous les instruments de mise en œuvre des règles de concurrence ont contribué à promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’économie européenne.

Lutte contre les ententes et les pratiques anti concurrentielles : la mise en œuvre des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante a permis de décourager et de sanctionner la fragmentation artificielle du marché intérieur :

• les ententes portant souvent sur des intrants et des biens intermédiaires, la Commission a concentré ses efforts en la matière sur ces segments du marché;
• la Commission a examiné un certain nombre d’affaires dans le domaine des services financiers. En décembre, elle a infligé des amendes d’un montant total de 1.712.468.000 EUR à huit banques pour leur participation à des ententes sur des marchés de produits financiers dérivés couvrant l’EEE;
• plusieurs affaires sont également en cours dans le secteur des denrées alimentaires, un domaine qui concerne directement les consommateurs;
• à ces décisions s’ajoute une communication des griefs adressée par la Commission, en avril, à un certain nombre de fournisseurs de puces pour cartes pour leur participation présumée à une entente;
• la Commission a adopté une nouvelle initiative essentielle pour l’environnement réglementaire relatif aux pratiques anticoncurrentielles, à savoir une proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante;
• par ailleurs, la Commission a adopté un ensemble de mesures visant à simplifier le contrôle des concentrations.

Modernisation de la politique en matière d’aides d’État : celle-ci a été pensée de manière à encourager une utilisation des dépenses publiques favorisant la croissance. Les principaux éléments sur lesquels les travaux de la Commission ont porté en 2013 sont les suivants :

• adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020;
• nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au haut débit;
• réexamen des lignes directrices concernant les aides d’État consacrées à la promotion des investissements en capital-investissement dans les PME;
• nouvelles règles concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration destinées à soutenir les entreprises connaissant des difficultés temporaires;
• révision de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (R&D&I) et adoption des nouvelles règles dans ce domaine en 2014;
• révision des lignes directrices concernant les aides d’État dans le domaine de l’énergie et de l’environnement devant déboucher sur l’adoption de nouvelles règles en 2014.

Secteurs stratégiques : d’importantes décisions ont été prises dans des secteurs présentant une importance stratégique, tels que les services financiers, les télécommunications, l’économie numérique, et l’énergie.

• Dans le secteur financier, une grande partie des efforts a porté sur : i) le marché des produits dérivés et les indices de référence, avec un projet de règlement visant à rétablir la confiance dans les indices de référence en faisant en sorte qu’ils ne soient pas entachés de conflits d’intérêts ; ii) les règles relatives aux aides d’État bénéficiant au secteur bancaire, remaniées sur la base d’une communication concernant le secteur bancaire ; iii) la mise en œuvre et de réglementation sur le secteur des paiements, avec la directive révisée sur les services de paiement et une proposition de règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
• Dans le secteur de l’énergie, les mesures à prendre visent à doter l’UE d’un cadre commun pour l’énergie, investir dans l’infrastructure, accroître l’efficacité énergétique et encourager le recours à des aides plus efficientes et mieux intégrées au marché pour les énergies renouvelables. La concurrence fait partie de la panoplie de mesures qui peuvent contribuer à relever ces défis  Les mesures prises en 2013 pour faire respecter les règles de concurrence ont contribué à faire baisser les prix de l’énergie en luttant contre les pratiques abusives ou les comportements collusoires qui conduisent à la segmentation des marchés.
• Dans le secteur du numérique, une surveillance du comportement des entreprises en position dominante, ainsi qu’une réaction rapide en cas d’abus, sont particulièrement importants dans la mesure où des pratiques illégales peuvent causer la sortie précoce du marché de petits concurrents innovants. La Commission a cherché à i) faciliter la diffusion de la propriété intellectuelle et des connaissances en réexaminant le cadre relatif aux pratiques anticoncurrentielles dans le domaine des accords de transfert de technologie ; ii) promouvoir la connectivité, lutter contre la fragmentation du marché unique dans le secteur des télécommunications et encourager l’investissement dans le haut débit ; iii) lever les obstacles à l’innovation dans l’économie de la connaissance.

Coopération internationale : la coopération internationale en matière d’élaboration de la politique de concurrence et de contrôle du respect des règles a contribué à relever les défis liés à l’internationalisation croissante des entreprises. Encouragée par le Parlement européen, la Commission a continué de mener des dialogues bilatéraux et multilatéraux sur les actions à mener avec les autorités de plusieurs autres pays ou territoires, afin de favoriser la convergence sur les règles de fond et de procédure en matière de concurrence.