Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

ACTE : Règlement 641/2004/CE de la Commission fixant les modalités d'application du règlement 1829/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable. CONTENU : le règlement 1829/2003/CE fixe des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, ainsi que pour leur étiquetage. Le présent règlement de la Commission vise à : - prévoir les modalités des demandes d'autorisation introduites conformément au règlement 1829/2003/CE. - définir les modalités d'application des mesures transitoires prévues par le règlement 1829/2003/CE en ce qui concerne les demandes et les notifications relatives à des produits relevant du champ d'application d'autres législations communautaires; - prévoir les modalités de l'établissement et de la présentation des notifications relatives à des produits existants adressées à la Commission en vertu du règlement 1829/2003/CE, en ce qui concerne les produits mis sur le marché dans la Communauté avant le 18 avril 2004. Ces règles doivent faciliter l'établissement, par les exploitants, des demandes d'autorisation et des notifications relatives à des produits existants ainsi que l'évaluation de ces demandes et la vérification de ces notifications par l'Autorité. En outre, dans un souci de cohérence de la législation communautaire, le champ d'application du présent règlement doit également: - couvrir les denrées alimentaires existantes qui contiennent des plantes et micro-organismes génétiquement modifiés, consistent en de tels plantes et micro-organismes ou sont produites à partir de ceux-ci; - couvrir les aliments pour animaux existants, y compris les additifs dans l'alimentation des animaux, qui contiennent des plantes et micro-organismes génétiquement modifiés, consistent en de tels plantes et micro-organismes ou sont produits à partir de ceux-ci; - exclure les auxiliaires technologiques existants. Enfin, le règlement 1829/2003/CE prévoit l'adoption de modalités détaillées pour l'application des mesures transitoires relatives à la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable. Dans l'intérêt de la cohérence de la législation communautaire, ces modalités doivent en particulier préciser le matériel génétiquement modifié qui relève des mesures transitoires en question ainsi que la manière d'appliquer le seuil de 0,5%. ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/04/2004. Le règlement est applicable à partir du 18/04/2004.�