Budget rectificatif 6/2014: mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE pour la Serbie, la Croatie et la Bulgarie

OBJECTIF : présentation d’un budget rectificatif n°7 pour l’exercice 2014 en vue de la mobilisation du Fonds de solidarité en faveur de la Serbie, de la Croatie et de la Bulgarie touchées par des inondations en 2014.

CONTENU : le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 7 pour l'exercice 2014 couvre l’intervention du Fonds de solidarité pour un montant de 79.726.440 EUR en crédits d’engagement et de paiement. L'intervention concerne les inondations qui se sont produites en Serbie et en Croatie en mai 2014, et celles qui ont eu lieu en Bulgarie en juin 2014.

Ces inondations sont considérées comme les plus graves que l’on n’ait jamais connues dans cette région, provoquant des destructions massives des infrastructures publiques et privées et entraînant des dommages pour des centaines de milliers de ménages.

La Commission a procédé à un examen approfondi des demandes sur la base du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne tel que modifié par le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil.

Les principaux éléments de ces évaluations sont résumés ci-après.

Demande d’intervention de la Serbie : à la suite de ces inondations, la Serbie a introduit une demande d’intervention du Fonds de solidarité au titre de catastrophe naturelle majeure.

La Commission a procédé à un examen approfondi de la demande et indique ce qui suit:

• estimations des dommages directs à hauteur de 1,1 milliard EUR, calculé à partir des résultats de l'évaluation des besoins de remise en état réalisée immédiatement après la catastrophe. Ce montant, qui représente 3,8% du RNB de la Serbie, dépasse le seuil d’intervention du Fonds de solidarité applicable à ce pays en 2014. Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe est à considérer comme une catastrophe naturelle majeure, selon l'article 2, par. 2, du règlement. L'aide financière ne peut servir qu’au financement des actions urgentes de première nécessité et de remise en état;
• incidence et conséquences des inondations: entre autres choses, la catastrophe a fait 60 victimes ; près de 32.000 personnes ont été secourues par les services d'urgence dans les zones touchées, et il a fallu trouver des hébergements temporaires pour 5.000 d'entre elles;
• coût des actions admissibles : le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles a été estimé par les autorités serbes à 381,9 millions EUR et a été ventilé par type d’action. La plus grande partie du coût des actions urgentes (plus de 202 millions EUR) concerne des actions de réhabilitation dans le domaine de l’énergie, suivi par les transports (106 millions EUR).

Demande d’intervention de la Croatie : la partie orientale de la Croatie a été touchée par les mêmes conditions climatiques que la Serbie, provoquant des dégâts importants, quoiqu'à un degré moindre. Les principaux éléments de l’évaluation de la demande par la Commission peuvent se résumer comme suit:

• estimations des dommages directs évalués à 297,6 millions EUR, montant qui représente 0,7% du RNB de la Croatie et qui dépasse le seuil d’intervention du Fonds de solidarité applicable à ce pays en 2014. Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe est à considérer comme une catastrophe naturelle majeure et l'aide ne peut servir qu’au financement des actions urgentes de première nécessité et de remise en état;
• conséquences des inondations : entre autres choses, il a fallu évacuer plus de 26.000 personnes. Les réseaux énergétiques sont tombés en panne, les routes et les ponts ont été gravement endommagés et/ou enterrés par des glissements de terrain ou par de la boue apportée par les eaux. Quelque 2.700 bâtiments d'habitation et plus de 4.000 bâtiments d'exploitation ont été inondés;
• estimation des actions urgentes : 108,8 millions EUR.

Demande d’intervention de la Bulgarie: certaines régions de Bulgarie ont également été touchées par de fortes précipitations dépassant le quadruple des moyennes climatiques mensuelles et causant de graves inondations et perturbations. Les principaux éléments de l’évaluation de la demande par la Commission peuvent se résumer comme suit :

• estimation du montant total des dommages directs évalués à 311,3 millions EUR, montant qui représente 0,8% du RNB de la Bulgarie et qui dépasse le seuil d’intervention du Fonds de solidarité applicable à ce pays en 2014. Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur audit seuil, la catastrophe est à considérer comme une catastrophe naturelle majeure;
• les plus importantes conséquences des inondations sont la perte de 15 personnes, des milliers de personnes évacuées et relogées temporairement. Les dommages ont en outre touché des infrastructures publiques et des installations dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des ressources hydrauliques, des télécommunications, des transports, de la santé, de l'éducation, des services d'urgence, du patrimoine culturel et des zones naturelles protégées.

Financement : la solidarité étant la principale justification de la création du Fonds, la Commission estime que l’aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (soit 0,6% du RNB ou 3 milliards EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d’aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5% du total des dommages directs au-dessous du seuil et de 6% au-dessus.

En termes d’interventions, il est donc proposé de mobiliser le Fonds de solidarité comme suit :

• Serbie – inondations : 1.105,622 millions EUR de dommages directs: aide de l’UE : 60.224.605 EUR;
• Croatie – inondations : 297,629 millions EUR de dommages directs: aide de l’UE : 8.959.725 EUR
• Bulgarie – inondations : 311,328 millions EUR de dommages directs: aide de l’UE : 10.542.110 EUR

Total : 79.726.440 EUR

En conclusion, il est proposé de faire intervenir le Fonds pour chacun de ces cas et d'inscrire le total des crédits pour la Croatie et la Bulgarie — soit 19.501.835 EUR — dans le budget 2014 à l'article 13 06 01, et les crédits correspondants pour la Serbie — soit 60.224.605 EUR — à l'article 13 06 02 (consacré aux pays en voie d'adhésion), tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement.

Comme le Fonds de solidarité est un instrument spécial tel que défini dans le règlement CFP, les crédits en question doivent être inscrits au budget en dehors des plafonds correspondants  du CFP.