Détergents

OBJECTIF : moderniser la législation en vigueur de l'UE relative aux détergents pour accroître la protection de l'environnement, plus particulièrement en améliorant les exigences concernant la biodégradabilité des agents de surface.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 648/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents.

CONTENU : le Conseil a approuvé les amendements apportés en deuxième lecture par le Parlement européen au compromis d'ensemble concernant la proposition de règlement relatif aux détergents, en vue de l'adoption de cet acte sous la forme d'une position commune modifiée.

Le présent règlement établit des règles visant à assurer la libre circulation, dans le marché intérieur, des détergents et des agents de surface destinés à faire partie de détergents, tout en assurant un degré élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine. À cet effet, le règlement harmonise les règles suivantes de mise sur le marché des détergents et des agents de surface destinés à faire partie de détergents:

- biodégradabilité des agents de surface,
- restrictions ou interdictions applicables aux agents de surface pour des raisons de biodégradabilité,
- étiquetage complémentaire des détergents, y compris fragrances allergisantes; et
- informations que les fabricants doivent tenir à la disposition des autorités compétentes et du personnel médical des États membres.

Le nouveau règlement modernise les directives préconisant les règles de biodégradabilité des agents de surface utilisés dans les détergents et en incorporant et développant les règles d'étiquetage contenues dans la recommandation 89/542/CEE de la Commission. La modernisation est réalisée grâce à de nouveaux tests de biodégradabilité qui accroîtront le niveau de protection du compartiment aquatique. En outre, la portée des tests est étendue à toutes les catégories d'agents de surface, incluant ainsi les 10% d'agents échappant à la législation actuelle.

Les règles d'étiquetage sont étendues de façon à inclure les substances parfumantes susceptibles de causer des allergies et les fabricants sont tenus de communiquer une liste complète d'ingrédients aux médecins traitant les patients souffrant d'allergies.

Au plus tard le 8 avril 2007, la Commission procèdera à une évaluation et présentera un rapport et, le cas échéant, une proposition législative sur l'utilisation des phosphates dans la perspective d'une interdiction progressive ou d'une limitation s'imposant à des applications spécifiques.

Au plus tard le 8 avril 2009, la Commission réexaminera l'application du règlement, en s'attachant en particulier à la biodégradabilité des agents de surface, procédera à une évaluation et présentera un rapport et, le cas échéant, des propositions législatives relatives à:

- la biodégradation en anaérobiose ;
- la biodégradation des principaux composants organiques non tensioactifs des détergents.

Au plus tard le 8 octobre 2005, les États membres adoptent des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, àappliquer en cas de violation.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 08/10/2005.