Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des produits du métal en Espagne

Le Parlement européen a adopté par 589 voix pour, 72 voix contre et 10 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à hauteur de 1.019.184 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la sidérurgie.

Le Parlement rappelle que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

Demande de l’Espagne : l’Espagne a introduit sa demande en vue d'une contribution financière du FEM à la suite de 633 licenciements survenus dans 142 entreprises exerçant leurs activités dans la fabrication de produits métalliques en Espagne, 300 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le FEM, au cours de la période de référence allant du 1^er avril au 31 décembre 2013. Le Parlement invite dès lors les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 4, par. 1, point b), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre du FEM.

Le Parlement note au passage que la Commission s’est prononcée sur la demande en moins de 5 mois, ce dont il se félicite. Il se félicite également de ce que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 20 juin 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.

Nature des licenciements : le Parlement souligne que les licenciements devraient aggraver la situation du chômage dans la Comunidad Valenciana qui est particulièrement fragile, étant donné que le secteur des produits métalliques représente 25,4% de l'emploi industriel de la région. Il indique en outre que l'emploi de la région a été gravement affecté par la crise qui a touché des secteurs traditionnels tels que le secteur de la céramique, l'industrie de la chaussure et la construction ainsi que l'industrie textile, très importants pour l'économie régionale.

Il salue au passage le fait que les services offerts aux travailleurs licenciés devraient être cofinancés par la Generalitat Valenciana (le gouvernement autonome de la Comunidad Valenciana), et en particulier par le SERVEF (service public de l’emploi dépendant du gouvernement autonome), pour 30% du budget total et par l'association patronale Federación Empresarial Metalúrgica Valenciana-FEMEVAL et les syndicats à concurrence de 10% du budget total.

Un ensemble de services personnalisés : le Parlement constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés qui doit être cofinancé par le Fonds se compose de mesures en faveur des travailleurs licenciés telles que l'orientation professionnelle, le placement, la formation, y compris sur le terrain, la valorisation de l'entrepreneuriat, l'incitation à la création d'entreprises, l'allocation de recherche d'emploi, la contribution aux frais de déplacement et les mesures d'incitation à l'emploi. Il escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises. Il constate en outre qu’un montant de 3.000 EUR serait octroyé à une vingtaine de bénéficiaires afin de les encourager à retrouver un emploi par la création de leur propre entreprise. Il relève que le coût estimatif des séances d'accueil et d'information, première étape des mesures proposées, a augmenté de 50% par rapport à une demande d'intervention déposée par la même région l'année précédente.

Parallèlement, le Parlement indique que les renseignements fournis sur l'ensemble coordonné de services comportent des informations sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels. Il souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union européenne. Dans la foulée, le Parlement rappelle à la Commission la demande selon laquelle une évaluation comparative de ces données devrait lui être présentée, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union.

Nouveau FEM : le Parlement se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de sa demande d'accélérer le déblocage des subventions. Il relève que la Commission a achevé l'évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans les 12 semaines suivant la réception de la demande complète.

Il rappelle qu’en vertu de l'article 9 du nouveau règlement FEM, il convient de veiller à ce que l'aide soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés sans se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives.

Il se félicite de l'adoption du règlement FEM, qui intègre l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise. Il rappelle enfin qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait être compatible avec la transition vers une économie parcimonieuse en ressources et durable.