Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la sidérurgie en Belgique
Le Parlement européen a adopté par 595 voix pour, 84 voix contre et 9 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à hauteur de 911.934 EUR en crédits d’engagement et de paiement afin de venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur sidérurgique.
Le Parlement rappelle que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la Belgique : la Belgique a déposé la demande EGF/2013/002 BE/Carsid en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite du licenciement de 939 personnes, dont 752 sont visées par les mesures, consécutif à la fermeture du site de production de Carsid SA ("Carsid"), situé à Marcinelle (l'une des sections de Charleroi) en Belgique, au cours de la période de référence du 28 septembre 2012 au 28 janvier 2013. En conséquence, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Le Parlement se félicite que les autorités belges, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er octobre 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Il déplore toutefois la durée de la procédure d’examen de ce dossier par la Commission. Il estime toutefois que ce genre de délai devrait disparaître avec la mise en œuvre du nouveau FEM.
Nature des licenciements : le Parlement rappelle que les licenciements survenus sur le site de Carsid sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et à la baisse rapide de la part de l'Union dans le secteur de la production d'acier brut issu de la coulée continue à l'échelon mondial ainsi qu'à une diminution constante de la production d'acier brut issu de la coulée continue dans l'Union. Il indique par ailler que ces licenciements devraient aggraver considérablement la situation du chômage dans la région de Charleroi qui se caractérise par une part importante de demandeurs d'emploi de longue durée possédant un faible niveau de qualifications et de compétences.
Dans la foulée, le Parlement se félicite de ce que les divers partenaires sociaux et organisations sociales aient été associés à la coordination et à l'application générales des mesures d'aide: syndicats (FGTB, CSC), le, FOREM (service public de l'emploi et de la formation en Région wallonne) et d’autres institutions locales.
Un ensemble de services personnalisés : le Parlement constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés qui doit être cofinancé par le Fonds se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 752 travailleurs licenciés sur le marché du travail: 1) aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information et 2) formation et reconversion. Il espère que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises.
Il observe également que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels. Il souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union. Il rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union.
Nouveau FEM : le Parlement invite les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du FEM. Il se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de sa demande d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM.
Il souligne que d'autres améliorations de la procédure ont été intégrées au règlement (UE) n° 1309/2013 et que l'on devrait parvenir ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM.
Il souligne enfin que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables. L'aide apportée par le FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.