Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en France
Le Parlement européen a adopté par 579 voix pour, 81 voix contre et 9 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à hauteur de 12.704.605 EUR en crédits d’engagement et de paiement afin de venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
Le Parlement rappelle que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la France : la France a déposé la demande EGF/2014/006 FR/PSA en vue d’une contribution financière du FEM à la suite de 6.120 licenciements survenus chez Peugeot Citroën Automobiles ("PSA"), une entreprise qui exerce ses activités dans un secteur relevant de la division 29 ("Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques") de la NACE Rév. 2. Les licenciements concernent principalement l'Île-de-France (site d’Aulnay) et la Bretagne (site de Rennes), 2.357 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 1er octobre 2013 au 31 janvier 2014.
En conséquence, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 4, par. 1, point a) du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Le Parlement se félicite que les autorités françaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 3 juin 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Il observe en outre la rapidité de la période d’évaluation puisque les autorités françaises ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 25 avril et que la Commission a rendu son évaluation le 10 septembre 2014.
Nature des licenciements : le Parlement précise que les 6.120 licenciements ne devraient qu'aggraver la situation du chômage dans les régions d'Île-de-France et de Bretagne, où se trouvent deux des sites concernés, étant donné que le site d'Aulnay était le 8e employeur de la ville d'Aulnay et que les licenciements entraîneront une baisse de l'emploi régional de 13,6%. Il relève également, qu'à ce jour, le secteur automobile a fait l’objet de 21 demandes d’intervention du Fonds, dont 12 fondées sur la mondialisation des échanges et 9 sur la crise économique et financière mondiale. Il juge donc nécessaire d'accorder une attention particulière à ce secteur dans le rapport bisannuel prévu pour août 2015. Il relève également qu'il s'agit de la 3ème demande relative à l'industrie automobile française dont le montant dépasse les 10 millions EUR. Il demande dès lors que l’on anticipe mieux les évolutions et les besoins en qualifications afin de disposer de possibilités de réorientation en mettant les compétences des travailleurs à profit dans d'autres secteurs.
Un ensemble de services personnalisés : le Parlement constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés comporte des mesures en faveur des travailleurs licenciés telles qu'une structure d'accueil et le traitement des dossiers, des experts et des conseillers externes, des ateliers thématiques, des formations, des allocations de formation et des subventions pour la création d'entreprise. Il observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels. Il souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.
Il se félicite également du nombre élevé de participants qui devraient bénéficier d'une subvention à la création d'entreprise bien que le montant de ces subventions reste inférieur au seuil de 15.000 EUR défini au règlement du Fonds. Il demande dès lors que cette action soit évaluée en temps utile pour pouvoir en déterminer l'impact, éventuellement dans le prochain rapport bisannuel ou, au plus tard, dans le rapport final.
Nouveau FEM : le Parlement rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et devrait intégrer la transition vers une économie parcimonieux en ressources et durable.
Il souligne enfin qu’en vertu de l'article 9 de ce même règlement, il faut veiller à ce que l'aide du Fonds soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés et qu'elle ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives.