Immigration clandestine et traite des êtres humains: titre de séjour délivré aux victimes

La Commission a présenté une communication sur l’application de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.

La présente communication dresse le bilan des progrès accomplis et donne une vue d'ensemble actualisée des principales questions juridiques et pratiques touchant à l'application de la directive 2004/81/CE.

L'un des défis que soulignait le premier rapport de la Commission publié en 2010 résidait dans la disponibilité limitée de données comparables. Depuis lors, Eurostat a publié deux nouveaux documents de travail sur la traite des êtres humains. En outre, depuis 2010, huit consultations ad hoc ainsi qu’une étude ciblée ont été publiées sur le sujet.

Il ressort des données chiffrées les plus récentes que, dans l'UE, 856 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2013, contre 1.124 en 2012 et 1.194 en 2011.

D'après le dernier document de travail d'Eurostat relatif à la traite des êtres humains, dans les 23 États membres qui ont pu fournir des données, 2.171 ressortissants de pays tiers ont été identifiés en tant que victimes ou victimes présumées de la traite en 2012, contre 2.002 en 2011. Dix-neuf EM ont fourni des données, pour 2011 et 2012, sur le nombre de victimes ayant bénéficié d'un délai de réflexion, soit 1.110 victimes en 2012 et 1.011 victimes en 2011.

Bien que des progrès aient été observés ces dernières années en ce qui concerne la disponibilité des données relatives à l'application de la directive, il conviendrait de l'améliorer.

Les principales recommandations portent sur les points suivants :

Titre de séjour et coopération avec les autorités : les chiffres disponibles permettent de constater une sous-utilisation de la possibilité de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en contrepartie de leur coopération avec les autorités. La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables

Certains États membres accordent déjà des titres de séjour sans condition à toutes les victimes ou à certaines d'entre elles, en raison de leur situation personnelle ou de leur vulnérabilité. Il s'agit cependant, dans la plupart des cas, de dérogations à un régime de délivrance de titres de séjour en échange d'une coopération, de sorte que les victimes ne peuvent savoir si elles obtiendront ou non un titre de séjour.

La Commission estime qu’une subordination moins stricte de la délivrance du titre de séjour à la coopération de l'intéressé, et l'octroi d'autres conditions plus favorables, comme la dissociation de la durée de validité du titre de séjour de la longueur de la procédure, ou l'allongement de la durée de validité minimale, pourraient contribuer au rétablissement des victimes et, partant, les inciter à coopérer.

Lien avec la directive 2011/36/UE : alors que la directive 2004/81/CE définit des règles spécifiques en ce qui concerne les conditions d'octroi de titres de séjour et le traitement accordé aux ressortissants de pays tiers qui coopèrent avec les autorités, la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène s'applique, en tant que cadre horizontal, à la fois aux citoyens de l'Union et aux ressortissants de pays tiers.

Cette dernière directive renforce certaines dispositions contenues dans la directive 2004/81/CE, notamment en établissant un cadre renforcé en matière de protection et d'assistance aux enfants victimes. Ces deux actes législatifs doivent donc être lus conjointement.

En outre, en 2012, la Commission a présenté la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016, dont le rapport d'évaluation à mi-parcours est soumis parallèlement à la présente communication.

Plusieurs dispositions de la directive 2004/81/CE étroitement liées à la directive 2011/36/UE et à la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains se trouveront renforcées, respectivement, par leur application et mise en œuvre.

Par conséquent, la Commission ne pourra évaluer pleinement la nécessité et la valeur ajoutée d'éventuelles lignes directrices pour l'application de la directive 2004/81/CE ou d'une modification de cette dernière qu'après avoir procédé à l'analyse de la transposition de la directive 2011/36/UE, prévue en 2015. La Commission examinera les moyens de consolider la législation de l'UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains, notamment en ce qui concerne la délivrance de titres de séjour aux victimes ressortissantes de pays tiers.

Transposition : la Commission entend avoir des échanges bilatéraux avec les États membres en vue de parvenir à une transposition intégrale et correcte de la directive 2004/81/CE en ce qui concerne notamment :

• l’identification et l’information précoce des victimes;
• le délai de réflexion pendant lequel (et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées) les victimes ont droit à des mesures d'assistance sans qu’aucune décision d'éloignement ne puisse être exécutée à leur égard;
• le traitement accordé aux victimes pendant le délai de réflexion avant la délivrance du titre de séjour (conditions de vie susceptibles d'assurer la subsistance ; besoins en matière de sécurité et de protection ; traduction, interprétation et assistance juridique gratuite);
• la délivrance, le non-renouvellement et le retrait du titre de séjour;
• le traitement accordé après la délivrance du titre de séjour;
• le traitement accordé aux enfants.

Ce processus devrait concourir également à la mise en œuvre des actions définies par la task-force pour la Méditerranée, créée en octobre 2013, afin de prévenir les décès de migrants en mer, notamment en accentuant la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants.

Mesures pratiques : outre les mesure législatives, des mesures pratiques, - ex : renforcement des procédés d'identification, réalisation d'une évaluation des risques pour chacune des victimes avant et pendant sa coopération, amélioration des procédures pour permettre l'octroi en temps opportun d'un délai de réflexion et d'un titre de séjour - , influent sensiblement sur l'effectivité de l'application de la directive.

Afin de lutter plus efficacement contre la traite des êtres humains, la Commission peut faciliter davantage d'échanges d'informations et de bonnes pratiques dans le cadre de structures existantes associant les États membres, la société civile, les agences de l'UE et les organisations internationales concernées.