Mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz
Ce document travail de la Commission fait rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) 994/2010 et sa contribution à la solidarité et à la préparation des perturbations de gaz dans l'UE.
Pour rappel, le règlement (UE) 994/2010 vise à garantir que chaque État membre met en place des outils appropriés pour se préparer et gérer les effets d'une pénurie de gaz provoquée soit par une rupture d'approvisionnement ou une demande exceptionnellement élevée.
Le présent rapport vise à alimenter le débat plus large sur les améliorations à venir dans le cadre de la sécurité d'approvisionnement annoncé dans la stratégie de sécurité européenne de l'énergie.
Les principales conclusions en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement sont les suivantes :
Norme de l’offre et clients protégés: en ce qui concerne la définition des clients protégés, certains États membres ont indiqué rencontrer des difficultés techniques pour différencier les clients protégés des clients non protégés, ce qui les a conduit à étendre la notion de client protégé à un groupe plus large (par exemple tous les clients raccordés au réseau de distribution). Très souvent, les informations de base pour vérifier le respect de la norme d'approvisionnement font défaut. Les États membres ont signalé les difficultés d'interprétation de la norme d'approvisionnement comme l'une des raisons pour lesquelles l'information était manquante.
L'une des principales faiblesses de la mise en œuvre du règlement 994/2010 est qu'il n'a pas permis d’introduire un système clair dans lequel la norme d'approvisionnement serait surveillée et appliquée de façon systématique. En conséquence, il semblerait que les clients restent inégalement protégés dans toute l'UE.
Normes relatives à l'infrastructure, y compris la formule N-1 et obligation d'installer une capacité bidirectionnelle: les services de la Commission sont d'avis que la norme relative à l'infrastructure selon la formule N-1 est un indicateur crucial pour déterminer si les capacités d’entrée dans un système de transport gazier sont suffisamment équilibrées et ne sont pas excessivement concentrées sur un tronçon de gazoduc unique ou une installation de stockage souterrain de gaz. Les États membres ont effectivement fait usage de la norme N-1 dans leurs évaluations des risques pour examiner la résilience de leur réseau dans divers scénarios de perturbation. La norme N-1 est le seul facteur permettant de tester avec précision la résilience d'un système de gaz.
En ce qui concerne la capacité bidirectionnelle, le rapport note que la part des points d'interconnexion bidirectionnelle transfrontaliers au sein de l'UE a augmenté de seulement un quart (24%) en 2009 à près de la moitié (40%) de tous les points en 2014. Cela signifie que le flux de gaz via presque chaque deuxième point d'interconnexion entre les États membres peut physiquement être contourné.
Évaluation des risques, plans d'action préventifs et plans d'urgence: les évaluations et les plans ont sans doute eu un impact positif sur la sécurité d'approvisionnement. Toutefois, des faiblesses ont été identifiées. Les évaluations et les plans d’évaluation des risques sont restés limités à l'échelle nationale et la coordination entre les États membres s’est située à un niveau globalement faible. Dans leurs plans d'action préventive et de plans d'urgence, les États membres devraient accorder une attention accrue à l'impact transfrontalier de leurs politiques et prendre en compte l'impact des mesures prises par les pays voisins.
Notification des accords intergouvernementaux et détails des accords commerciaux: la Commission procède à une vérification de conformité détaillée des accords avec l'acquis communautaire et elle assure le suivi sous la forme de lettres adressées aux États membres concernés.
En ce qui concerne l'obligation de conclure des contrats d'approvisionnement commercial à long terme, le rapport note que l'importance de ces contrats pour le marché du gaz a globalement diminué ces dernières années. Dans de nombreux États membres vulnérables qui ne bénéficient pas d’une diversification de l'offre gazière, les contrats à long terme demeurent un élément important pour la sécurité d'approvisionnement. Il doit donc être envisagé d'introduire une approche plus souple axée sur une obligation d’information et de rapport pour les contrats à long terme.
Responsabilités et coordination en cas d'urgence: la gestion des urgences représente un autre pilier fondamental de la sécurité de l'approvisionnement à côté de la prévention. La Commission est chargée de veiller à la sécurité de l'approvisionnement au niveau de l'Union. Elle dispose de cinq jours pour vérifier si une déclaration d'urgence est justifiée et si les mesures prises suivent d’aussi près que possible les actions répertoriées dans le plan d’urgence.
À la demande de plusieurs autorités compétentes qui ont décrété une situation d’urgence, la Commission peut déclarer une urgence au niveau de l'Union ou une urgence au niveau régional pour une zone géographique déterminée.
Depuis l'entrée en vigueur du règlement, des situations de «niveau de crise» à l’échelon national ont été déclarées à l'occasion de deux événements.
Le rapport conclut que le règlement 994/2010 a contribué à mettre en place les éléments de base de la sécurité de l'approvisionnement en gaz au niveau national et partant à l'amélioration de la résilience des États membres en cas de crise du gaz. Cependant, il est possible de renforcer la préparation et la capacité de l'UE à répondre efficacement à des crises d'approvisionnement en gaz qui pourraient se présenter à l’avenir.