Reconstitution du stock d’anguilles européennes
La Commission a présenté, conformément au règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil, un rapport sur les résultats de la mise en œuvre des plans de gestion de l’anguille, y compris une évaluation des mesures de repeuplement et de l’évolution des prix du marché pour les anguilles d’une longueur inférieure à 12 cm.
Le rapport formule les recommandations suivantes :
État du stock d'anguilles européennes : selon le dernier avis du CIEM publié en novembre 2013, le statut du stock d’anguilles se trouve toujours dans un état critique et des mesures urgentes s'imposent. L’avis souligne une augmentation du taux de recrutement annuel de civelles, passant de moins de 1% à 1,5% en mer du Nord et de 5% à 10% dans les autres zones au cours des deux dernières années. Un avis scientifique a également été rendu par l’Union internationale pour la conservation de la nature qui en 2014 a classé l'espèce en danger critique d'extinction en se basant sur une forte réduction de la taille de sa population
État de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1100/2007 : la mise en œuvre du règlement sur l’anguille a subi d’importants retards. Dix-neuf États membres ont soumis des plans de gestion de l’anguille (PGA). Ces plans comportent diverses mesures destinées à réduire les facteurs de mortalité tels que les restrictions de pêche et les actions non liées à la pêche, notamment en ce qui concerne la modification ou la suppression des obstacles à la migration, le repeuplement, la diminution de la pollution, la lutte contre les parasites. Avant l’approbation de la Commission, tous les plans de gestion présentés ont été examinés par le CIEM.
Le rapport souligne que malgré la mise en œuvre des PGA, une approche de précaution devrait être adoptée jusqu’au moment où certains éléments prouveront une augmentation soutenue du recrutement et du stock adulte. En fonction des avis scientifiques, des mesures supplémentaires pourraient être envisagées pour réduire les niveaux actuels de mortalité anthropique (pêche et mortalité anthropique non liée à la pêche).
La Commission recommande d’accorder plus d’attention aux mesures de gestion liées facteurs de mortalité anthropique non liés à la pêche - notamment l’hydroélectricité et les stations de pompage, la perte ou la dégradation de l’habitat, la pollution, les maladies et les parasites -, qui dans leur majorité n’ont que partiellement été mises en œuvre par les États membres.
En outre, la mise en œuvre des PGA a abouti à des restrictions concernant la pêche, qui peuvent entraîner une augmentation du recrutement des civelles en quelques années. La Commission juge donc nécessaire d’évaluer l’incidence de ces restrictions à court terme.
Enfin, il est rappelé que les PGA devraient comporter des mesures de gestion destinées à assurer un taux d’échappement vers la mer d’au moins 40% des anguilles adultes par rapport au taux d’échappement qui aurait été observé en l’absence d’influences humaines. Or, les données complètes de l’intérieur ou de l'extérieur de l’Union européenne ne sont pas encore disponibles pour évaluer la réalisation de cet objectif à l’échelle de l’UE ou de l’ensemble du stock d’anguilles.
Repeuplement : le règlement sur l'anguille oblige les États membres qui autorisent la pêche à la civelle à réserver au moins 60% des captures en vue du repeuplement à l'intérieur de l'UE à des fins de conservation. Toutefois, il n’est pas certain que 60% du total des captures aient effectivement été réservés au repeuplement, car il semble que la demande ne soit pas suffisante.
Les avis scientifiques portant sur l’état du stock d’anguilles européennes pour 2012 ont exprimé des inquiétudes quant aux pratiques actuelles de reconstitution des stocks d’anguilles et ont souligné qu’il n’est pas certain que le repeuplement contribue effectivement à augmenter l’échappement des anguilles argentées ou à soutenir la pêche de l’anguille dans certaines unités de gestion de l’anguille (UGA)
Le rapport souligne donc la nécessité de mettre en place des moyens permettant d’évaluer les effets de cette mesure sur l’échappement des anguilles argentées, ainsi que d’examiner si les dispositions en matière de repeuplement dans le règlement sur l'anguille sont toujours appropriées dans leur mise en œuvre, compte tenu des problèmes existants.
Les services de la Commission suivent de près les travaux scientifiques sur ce sujet et aborderont cette question conformément aux conclusions les plus récentes.
Obligations de rapports : d’un point de vue administratif, le règlement sur l'anguille impose aux États membres d’importantes obligations en matière de présentation de rapports. Toutefois, les rapports étaient souvent incomplets et des incohérences ont été relevées dans les rapports et dans le calcul des indicateurs de stocks entre États membres.
La normalisation des formats des tableaux de données et des méthodes de calcul faciliterait l'établissement des rapports, tout en permettant une meilleure évaluation de l’efficacité de différentes mesures de gestion au niveau des UGA.
La Commission a l’intention de demander un examen scientifique extérieur des méthodologies utilisées par les États membres, et, le cas échéant, une mise à jour ou une nouvelle estimation des indicateurs de stocks en ce qui concerne l’anguille. Sur la base de cet avis, le cas échéant, la Commission examinera des pistes et des moyens d’évaluer l’efficacité du règlement sur l’anguille, y compris de procéder à son éventuelle révision.