Budget rectificatif 2/2014: excédent de l'exercice budgétaire 2013

Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 88 voix contre et 56 abstentions, une résolution approuvant telle quelle la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission.

Le Parlement rappelle que ce projet de budget rectificatif vise uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2013, d'un montant de 1.005.000.000 EUR. Ce budget rectificatif devrait réduire d’autant la contribution RNB versée par les États membres au budget de l'Union et compenser ainsi partiellement leur contribution au financement du budget rectificatif n° 3 (3.170.000 000 EUR de ressources propres supplémentaires nécessaires).

Le Parlement affirme donc son intention de mener parallèlement:

• la procédure d'adoption du projet de budget rectificatif n° 2,
• les négociations relatives au projet de budget rectificatif n° 3, qui porte sur la mobilisation de crédits de paiements supplémentaires,
• les négociations relatives au projet de budget rectificatif n° 4, qui contient la révision des prévisions pour les ressources propres traditionnelles et d'autres recettes et rend définitives certaines amendes,

ce qui dégagerait 2,059 milliards EUR de ressources propres supplémentaires, un montant qui pourrait être déduit des crédits supplémentaires nécessaires au titre du projet de budget rectificatif n° 3.

Le Parlement souligne que si les projets de budget rectificatif n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale pour les États membres, en termes de contributions RNB supplémentaires à fournir au budget de l'Union pour les crédits de paiement en 2014 pour permettre à l’UE de faire face à ses obligations légales, ne serait que de 106 millions EUR.

Dans la foulée, et afin de préserver le lien politique et procédural entre les projets de budget rectificatif n° 2, 3 et 4, le Parlement amende la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014. En effet, vu la pression pesant sur les crédits de paiements en 2014 et la consolidation demandée par la Commission dans le PBR n° 3/2014, l'excédent de l'année 2013 serait affecté au financement d'une nouvelle ligne budgétaire, numérotée 40 04 01, intitulée "Réserve pour besoins supplémentaires de paiements" et figurant dans le volet dépenses du budget, plutôt que de réduire les ressources propres fondées sur le RNB.

Si le PBR n° 3/2014 devait être adopté par le Conseil sans modification, cet amendement serait retiré.