Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014

Le Parlement européen a adopté par 426 voix pour, 240 contre et 10 abstentions, une résolution sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014.

Rappelant que le semestre européen joue un rôle essentiel dans la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres, le Parlement a insisté sur les points suivants :

Stimuler la croissance et les investissements  : le Parlement a souligné l’urgence de s'attaquer aux défis que pose la situation économique actuelle, caractérisée par une stagnation du PIB, stable dans la zone euro et marqué par une hausse de 0,2% dans l'UE-28 au second trimestre 2014, une inflation remarquablement faible, aussi basse que 0,3% en août 2014, et un taux de chômage inacceptable, 11,5% dans la zone euro et 10,2% dans l'UE-28 en juillet 2014.

Même si la reprise économique a montré des signes encourageants dans l'Union européenne au cours des deux dernières années, cette reprise est très fragile et inégale et elle devrait être soutenue pour produire plus de croissance et d'emploi à moyen terme. La Commission a dès lors été invitée à mettre d'urgence en route un programme d'investissement européen de 300 milliards EUR, comme l'a proposé Jean-Claude Juncker, de manière à contribuer à la reprise rapide de la croissance européenne.

Appropriation nationale des recommandations par pays : les députés ont souligné le manque de cohérence entre les engagements européens et la mise en œuvre des recommandations par les États membres au niveau national : selon la Commission, seulement 10% des recommandations par pays pour 2013 ont été pleinement mises en œuvre; en outre, 45% des recommandations par pays n'ont que peu progressé ou n'ont pas progressé du tout.

La résolution a donc insisté  sur l'importance de l'«appropriation nationale» des engagements pris au niveau de l'Union par les gouvernements concernés et par les parlements nationaux; ces recommandations devraient être formulées en laissant suffisamment de marge aux États membres pour définir les mesures et les réformes spécifiques nécessaires pour les mettre en œuvre.

La Commission a été invitée à formuler des recommandations concrètes à l'attention des États membres pour qu'ils ne se contentent pas d'entreprendre des mesures d'assainissement budgétaire, mais adoptent également des réformes garantissant une véritable croissance durable et socialement équilibrée, de l'emploi, une plus grande compétitivité et une plus grande convergence.

Union économique et monétaire : le Parlement a invité la Commission à formuler des propositions en faveur d'une Union économique et monétaire dont la réalisation devrait être basée sur la méthode communautaire. Il a réclamé l'adoption de dispositions juridiques sur des « orientations de convergence » selon la procédure législative ordinaire et invité les États membres à conclure un « partenariat de convergence » avec les institutions européennes, offrant la possibilité de financements conditionnels des activités de réforme. Il a demandé à la future Commission, de présenter une proposition sur la représentation extérieure unique de la zone euro.

Viabilité budgétaire et application flexible du pacte de stabilité : tout en soulignant le fait que la viabilité budgétaire est une condition préalable pour une croissance à long terme, le Parlement a insisté sur le fait qu'un accent particulier devait porter sur les réformes et les politiques qui renforcent la croissance, surtout dans les États membres disposant d'une marge budgétaire leur permettant d'investir. Il a rappelé que le cadre juridique actuel permettait d'accorder une certaine flexibilité aux États membres, pour autant que des réformes aient été engagées, et a recommandé de faire usage de cette flexibilité.

Recommandations : le Parlement a soutenu l'objectif de mettre l'accent sur des politiques visant à renforcer la compétitivité, à soutenir l'investissement et la création d'emplois et à lutter contre le chômage, ainsi qu'à améliorer le fonctionnement du marché du travail notamment dans les secteurs présentant un grand potentiel de croissance. Il a souligné que la politique de cohésion représentait un cadre d'investissement important pour canaliser des dépenses propices à la croissance. La stratégie « Europe 2020 » devrait être pleinement prise en compte dans la mise en œuvre du semestre européen.

Le Parlement a mis l’accent sur les priorités suivantes :

• moderniser les économies, les systèmes de sécurité sociale et les systèmes de retraite et de soins de santé des États membres, afin d'éviter de faire peser une charge trop importante sur les générations futures;
• axer les réformes structurelles sur l'amélioration de la capacité des marchés du travail à intégrer les jeunes, ainsi que d'autres groupes exclus, dans la population active et à offrir des possibilités aux travailleurs âgés;
• mettre en place un marché commun et inclusif du travail ainsi qu'une politique de l'immigration commune, moderne et inclusive, en évitant les tendances protectionnistes;
• mettre en œuvre une politique énergétique ambitieuse en mesure d'accroître la stabilité et la croissance économiques grâce à la sécurité de l'approvisionnement et à l'innovation dans le secteur énergétique;
• simplifier les régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres et réduire la charge fiscale pesant sur le travail;
• compléter les réformes par des investissements à long terme dans l'éducation, la recherche, l'innovation, une infrastructure moderne et une énergie durable pour promouvoir la transition numérique et écologique;
• remédier au manque d'accès au financement en privilégiant la recherche d'autres sources de financement des PME;
• proposer des mesures d'achèvement du marché intérieur des capitaux afin d'améliorer l'allocation des capitaux aux entreprises et ainsi revitaliser l'économie réelle;
• accélérer et achever l'union bancaire;
• faire en sorte que l'économie verte soit considérée comme un moteur essentiel du développement économique.

Le Parlement a invité  la nouvelle Commission à faire de la reprise de l'emploi une priorité absolue en élaborant une stratégie ambitieuse et de croissance et de création d'emplois de qualité, et à proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.

Responsabilité démocratique : la résolution a souligné la nécessité de renforcer la responsabilité démocratique du Parlement européen et celle des parlements nationaux en ce qui concerne les éléments essentiels du fonctionnement de la zone euro, tels que le mécanisme européen de stabilité, les décisions de l'Eurogroupe, et le suivi et l'évaluation des programmes d'assistance financière.

Les députés ont invité la Commission et les États membres à inscrire l'aide financière et le système ad hoc de la Troïka dans un cadre juridique amélioré conforme au cadre de gouvernance économique de l'Union, garantissant ainsi une responsabilité démocratique. Ils ont demandé à la Commission de faire rapport, sur une base trimestrielle, à la commission compétente du Parlement, sur les mesures mises en place afin d'assurer l'avancée de la mise en œuvre des recommandations par pays et sur les progrès déjà réalisés. Enfin, ils ont invité les États membres à s'expliquer sur les raisons du non-respect des recommandations par pays auprès de la commission compétente du Parlement.