Résolution sur la proposition de directive du Conseil portant application de l'accord européen conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure
Le Parlement a
adopté une résolution préparée par sa
commission de l’emploi et des affaires sociale sur la
proposition de directive du Conseil portant application de l'accord
européen conclu par l'Union européenne de la navigation
fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB)
et la Fédération européenne des travailleurs des
transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement
du temps de travail dans le secteur de la navigation
intérieure.
Les députés rappellent que l'accord conclu entre les
parties porte sur certains aspects de l'aménagement du temps
de travail dans le secteur de la navigation intérieure et
qu’il comporte une demande conjointe invitant la Commission
à mettre en œuvre cet accord par une décision du
Conseil sur proposition
de la Commission, conformément à l'article 155,
paragraphe 2, du traité FUE. Dans ce contexte, les
députés recommandent l’adoption de la future
directive en saluant le fait que:
- même si l'article 155, par. 2, du traité FUE (TFUE) ne prévoit pas de consultation du Parlement européen en ce qui concerne les demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux, celle-ci lui a fait parvenir sa proposition en l'invitant à transmettre son avis à la Commission et au Conseil;
- l'article 155, par. 1, du TFUE donne la possibilité aux partenaires sociaux de l'Union européenne d'engager un dialogue pouvant conduire à des relations conventionnelles, y compris des accords.
Dans la foulée, les députés se félicitent du fait que l'accord conclu par les partenaires sociaux et la proposition de la Commission ne prévoient que des exigences minimales, en laissant la faculté aux États membres et/ou aux partenaires sociaux d'adopter des mesures qui soient plus favorables aux travailleurs dans le domaine concerné.