Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des industries alimentaires en France
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur des denrées alimentaires.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la France et s'est prononcée comme suit :
France: demande de la France EGF/2014/005 FR/GAD: les autorités françaises ont introduit la demande EGF/2014/005 FR/GAD en vue d’une contribution financière du FEM, à la suite des licenciements survenus chez GAD société anonyme simplifiée. Celles-ci ont soumis leur demande dans le délai de 12 semaines prévu au règlement, expirant le 24 octobre 2014.
Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la France a fait valoir que la crise financière et économique mondiale a entraîné une baisse de la consommation de viande de porc en Europe qui, à son tour, a provoqué une diminution de la production de viande porcine et de celle des abattoirs tels que GAD. Alors que la consommation de viande porcine en 2007 était encore 43 kg par an et par habitant, elle n’était plus que de 39 kg par an en 2013. Cette baisse de la consommation a concerné d’autres types de viande, mais a touché particulièrement durement la viande porcine dont le prix avait augmenté plus vite que celui des autres viandes, notamment la viande bovine.
À un moment où l’Union européenne continuait de souffrir des effets de la crise, les consommateurs étaient peu disposés à acheter les mêmes quantités de viande de porc qu’auparavant ou dans l'incapacité de le faire. GAD, en tant qu’abattoir et entreprise de transformation de la viande, a été pris en étau entre la pression sur les prix exercée par les éleveurs faisant face à la hausse des prix des aliments pour animaux et celle des consommateurs confrontés à la baisse de leurs revenus. Ces pressions s'étant exercées pendant 5 ans et plus, l’entreprise s’est retrouvée en grande difficulté financière et dans le même temps les marges bénéficiaires de l’entreprise se sont réduites considérablement jusqu’à devenir déficitaire en 2009.
Finalement, la société a été placée en redressement judiciaire, après avoir enregistré des pertes de 65 millions EUR sur la période 2010 - juin 2013.
À ce jour, le secteur «Industries alimentaires» a fait l’objet d'une seule autre demande d’intervention du FEM fondée sur la crise financière et économique mondiale.
Fondement de la demande française: la France a introduit sa demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent être licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de référence de 4 mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d’activité.
La demande concerne le licenciement de 744 travailleurs de l’entreprise GAD au cours de la période de référence de 4 mois allant du 29 novembre 2013 au 28 mars 2014.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application des dispositions applicables, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du règlement étaient remplies.
Au vu de la demande française, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 918.000 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 918.000 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence du montant souhaité.
Au moment où elle adopte ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la proposition de décision de mobilisation du FEM.