Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la fabrication d’équipements électriques en Italie
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur des électroménagers.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Italie et s'est prononcée comme suit :
Italie: demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool: les autorités italiennes ont introduit la demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool afin d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Whirlpool Europe S.r.l., ainsi que chez 5 fournisseurs et producteurs en aval en Italie. Celles-ci ont soumis leur demande dans le délai de 12 semaines prévu au règlement, expirant le 5 novembre 2014.
Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Italie fait valoir qu’en 2009, à la suite de la crise, il s’est produit un ralentissement important de l’économie dans l’UE-28, ainsi que dans l’économie italienne. Singulièrement, le taux de croissance du PIB italien a été positif en 2010 (1,7%) et 2011 (0,4%) et négatif depuis lors (–2,4% en 2012 et –1,9% en 2013). En conséquence, la consommation des ménages en Italie a diminué et cette situation de récession a eu une profonde incidence sur les choix de consommation des ménages italiens qui ont dû revoir leurs décisions d’achat, en particulier celles liées à l’achat de biens durables – catégorie à laquelle appartiennent les appareils ménagers.
Selon les données des autorités italiennes, les 5 principaux fabricants d’appareils ménagers en Italie (Electrolux, Indesit, Whirlpool Europe, Franke et Antonio Merloni) ont subi une forte baisse de la production au cours de la période 2008-2012 en raison de la crise économique et financière.
La Commission indique par ailleurs qu’à ce jour, le secteur de la fabrication d’équipements électriques a fait l’objet de 3 demandes d’intervention du FEM, toutes fondées sur la crise financière et économique mondiale. Les arguments présentés lors de précédentes demandes d’intervention du FEM dans ce secteur restent valables.
Fondement de la demande italienne: l’Italie a introduit sa demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de 4 mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
Les autorités italiennes ont volontairement raccourci la période de référence de 4 mois prévue par le règlement (UE) n° 1309/2013. La période de référence s’étend donc du 10 décembre 2013 au 31 mars 2014.
La demande concerne 608 salariés licenciés par Whirlpool Europe S.r.l. et 5 fournisseurs et producteurs en aval. L’entreprise opérait dans le secteur économique classé dans la division 27 «Fabrication d’équipements électriques» de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par les entreprises concernées ont principalement eu lieu dans la «Provincia Autonoma di Trento», une région de niveau NUTS5 2 (ITH2).
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application des dispositions applicables, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du règlement étaient remplies.
Au vu de la demande italienne, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.890.000 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1.890.000 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence du montant souhaité.
Au moment où elle adopte ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la proposition de décision de mobilisation du FEM.