Décharge 2012: Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

Conformément à l’annexe V, article 5, par. 2, point a, du règlement intérieur du Parlement européen, le Parlement a décidé par 493 voix pour, 137 voix contre et 52 abstentions, d’octroyer la décharge au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2012.

Ce faisant, le Parlement approuve la clôture des comptes de l'Office pour l'exercice 2012.

Amélioration de la gestion interne de l’Office : le Parlement constate que l'Office, soucieux de remédier aux manquements en matière de légalité et de régularité des opérations, a inclus, dans ses manuels financiers et comptables, des procédures claires ainsi que des actions et des flux de travail détaillés que tous les acteurs financiers devraient dorénavant suivre.

Le Parlement se félicite par ailleurs de l’amélioration des procédures appliquées par l’Office en matière de:

• gestion budgétaire et financière, en particulier en ce qui concerne les taux d'exécution budgétaire (89,55%);
• d’engagements et de reports de crédits, même si des efforts restent nécessaires en matière d’annulation de crédits (28% de crédits annulés ou reportés à l’exercice 2013);
• de passation de marchés et de recrutement surtout depuis la révision des lignes directrices en matière de recrutement appliquées en 2013.

Le Parlement salue notamment la nouvelle politique de communication de l'Office qui prévoit l'attribution d'un téléphone portable aux membres du personnel, si leurs besoins professionnels le justifient, ainsi que des contrôles internes mis en place pour veiller au respect de cette politique.

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence : le Parlement observe que la politique en matière de conflits d'intérêts applicable au personnel de l'Office obéit aux mêmes principes que les autres agences et institutions de l’Union et que les déclarations d'intérêts des membres du personnel sont également accessibles sur le registre public de l'Office. Il constate que l'Office entend mettre en évidence sa politique en matière de conflits d'intérêts, ainsi que celle de son conseil des régulateurs.

Parallèlement, le Parlement constate que l'Office répond à toutes les exigences de forme relatives aux normes de contrôle interne (ICS) pour l'information et la communication et constate que le service d'audit interne prévoit de réaliser une révision des ICS. Il attend de l'Office qu’il communique à l'autorité de décharge les résultats de cette révision.

Performances : enfin, le Parlement constate que l'Office a commencé à mettre davantage en avant sa qualité d'organisme de l'Union européenne en affichant le logo de l'Union sur certaines pages de son site internet. Il escompte qu'il en sera de même sur la page d'accueil de l'ORECE et systématiquement dans toutes les communications, de façon à bien mettre en évidence la contribution du budget de l'Union à l'Office.