Marché intérieur du gaz naturel. Troisième paquet énergie
Ce document de travail des services de la Commission porte sur le rapport sur le modèle «gestionnaire de transport indépendant (GTI)» dans le contexte du troisième paquet énergie.
Pour rappel, les directives 2009/72/CE (directive sur l'électricité) et 2009/73/CE (la directive Gaz) ont prévu de nouvelles règles plus strictes relatives à la séparation des gestionnaires de réseau de transport (GRT). Elles ont introduit trois modèles possibles pour dissocier les activités d'approvisionnement et de production de la gestion des réseaux sur le marché du gaz et de l’électricité, à savoir : une dissociation intégrale des structures de propriété ; un gestionnaire de réseau indépendant ; un gestionnaire de transport indépendant (GTI).
Le présent document de travail vise à fournir une évaluation du modèle GTI et sur sa capacité à assurer la séparation effective des gestionnaires de réseau de transport.
État des lieux: les directives «gaz» et «électricité» prévoient que si, à la date de leur entrée en vigueur (le 3 septembre 2009), une entreprise propriétaire d’un réseau de transport fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, les États membres devraient pouvoir choisir entre la dissociation des structures de propriété et la mise en place d’un gestionnaire de réseau ou de transport indépendant des structures de fourniture et de production. Le «modèle GTI» permet au GRT de continuer à faire partie d'une entreprise verticalement intégrée dès lors qu’un ensemble de critères sont respectés.
Au moment de la rédaction de ce document, il y avait 26 GTI certifiés dans 10 États membres de l'UE (Autriche, République tchèque, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Slovaquie et Slovénie). La majorité des GTI certifiés opèrent dans le secteur du gaz (21), tandis que seulement cinq GTI sont actifs dans le secteur de l'électricité. En outre, il y a un nombre limité de GRT restants qui sont susceptibles d'être certifiés comme GTI mais pour lesquels un processus de certification au niveau européen n'a pas encore débuté.
Il est souligné dans le document que les GTI ont été certifiés seulement depuis 2012 et ont fonctionné comme modèle en vertu des nouvelles règles pendant une période très courte. Il est donc trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur le fonctionnement du modèle et l'indépendance réelle des GTI dans la pratique. En outre, les contrôles de conformité sont toujours en cours pour assurer la mise en œuvre correcte des exigences de découplage existant en vertu des directives gaz et électricité dans la législation nationale de l'État membre dans lequel le modèle GTI est mis en œuvre.
Cela étant, l'étude menée sur le modèle GTI souligne qu'à l'heure actuelle - de l'avis des responsables de la conformité, mais aussi des ARN et de la majorité des utilisateurs du réseau qui ont répondu au questionnaire -, la plupart des exigences liées au modèle GTI semblent s’appliquer dans la pratique et qu’elles sont généralement suffisantes et adéquates pour garantir une séparation effective entre les activités de transport et les activités de production et de distribution au quotidien. Cela suggère que les effets positifs du découplage sur la facilitation du commerce transfrontalier ainsi que la sécurité d'approvisionnement peuvent également se matérialiser dans les zones du marché où le réseau est exploité par un GTI.
Même si le fait d’assurer le respect des exigences sous le modèle GTI semble représenter une charge pour les ARN et les GRT concernés, cela ne signifie pas que le modèle n’est pas efficace pour séparer transport et production/approvisionnement et pour permettre des investissements dans les réseaux.
Les dispositions visant à assurer l'autonomie, l'indépendance du GTI et l'indépendance du personnel et de la direction semblent fonctionner correctement. De même, les GTI consultent activement les ARN en ce qui concerne les accords commerciaux et financiers entre les GTI et les autres parties de l'entreprise verticale intégrée.
Néanmoins, une surveillance attentive est indispensable en ce qui concerne les exigences en matière d’indépendance du conseil de surveillance par rapport à l’entreprise verticale intégrée, les dispositions transitoires, l'efficacité des programmes d’engagement et la capacité des GTI à s’assurer que les investissements nécessaires soient faits dans le réseau.
Alors que le modèle GTI semble bien fonctionner jusqu’ici dans la pratique, la Commission estime qu’il peut encore être amélioré, par exemple, en renforçant l'indépendance du conseil de surveillance, en précisant le champ d'application des programmes d’engagement et en développant des orientations communes et un réseau de coopération pour les cadres chargés du respect des engagements, ainsi qu’en harmonisant les délais pour la mise en place des plans de développement du réseau au niveau national et européen.
Par conséquent, la Commission continuera de surveiller la mise en œuvre et l'efficacité des exigences de découplage dans le cadre du troisième paquet énergie. Elle continuera également à être vigilante pour assurer que les GTI et les entreprises verticales intégrées respectent les règles de concurrence de l'UE.